CONDITIONS GENERALES DE RETOURS
VENTE EN LIGNE POUR LES PARTICULIERS
ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION
Tout consommateur non professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse du service d’administration des ventes : [email protected]. Un formulaire de rétractation est à télécharger sur le Site et à retourner au Vendeur. Dans cette éventualité, le Vendeur communique au Client un accusé de réception sur un support durable. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine dans les 14 jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà du délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit faisant l’objet du droit de rétractation doit ne pas avoir été utilisé et n’avoir subi aucun dommage de quelque nature que ce soit. Le Client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les supports d’enregistrement, les logiciels et les mises à jour (Upgrade, Software…). En effet il s’agit de Licence nominative. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes qu’il a reçues, au plus tard dans les 14 jours à compter de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement intervient sous réserve que le Vendeur ait pu récupérer les Produits initialement livrés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits au Vendeur. Sauf volonté contraire du Client, le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction. En cas d’achat d’une clé Dongle, celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 24 h ouvrées qui suivent la Livraison. Sans retour écrit du Client dans un délai de 24 h ouvrées, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.
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