Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE / A DISTANCE-PROFESSIONNELS

 

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société VIDEO PLUS SAS, dont le siège social est situé 12 Villa des Fleurs 92415 Courbevoie Cedex France immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 320 876 774 (le « Vendeur ») et toute personne (le « Client ») qui visite ou effectue un achat de Produits (les « Produits ») via le site internet www.videoplusfrance.com (le « Site »), toute autre adresse URL renvoyant vers le Site, toute vente à distance (téléphone, mails, SMS…) dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.



ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.videoplusfrance.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par le Vendeur.

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter, le cas échéant au nom de l’entité qu’il représente.



ARTICLE 3. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription du Client sur le Site est validée par le Vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Vendeur lors de l’inscription sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de Livraison du Client.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.



ARTICLE 4. APPLICATION – MODIFICATION DES CGV

Le Client peut prendre connaissance des CGV sur le Site et doit les lire avant toute commande de Produits sur le Site (la « Commande »). Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande par le Client. Les CGV peuvent parfois faire l’objet d’une modification.

Les CGV sont applicables en intégralité pour toute vente de Produits sur le Site et priment sur tout autre document, notamment toute condition générale d’achat du Client, ou encore les conditions générales en vigueur pour les ventes de Produits dans les espaces de vente du Vendeur.

Toute Commande de Produit sur le Site du Vendeur implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». L’acceptation des CGV vaut attestation sur l’honneur de sa qualité de personne physique ou morale ou représentant d’une personne physique ou morale achetant des Produits à des fins qui entrent le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.



ARTICLE 5. ACHAT DES PRODUITS – PAIEMENT

Les Produits sont disponibles à l’achat sur le Site. Les textes et les photos ne sont pas contractuels. En cas de différences entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations d’une part, et les articles commandés d’autre part, la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée.

Les prix des Produits sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont indiqués à la fois avant et après TVA (lorsque celle-ci est applicable) et sont à augmenter des frais de livraison éventuels, des frais fixes forfaitaires de dossier (1 % du montant de la vente avec un minimum de 60 € HT), et de toute taxe applicable (notamment l’écotaxe appliquée aux articles électriques et électroniques) et les redevances sur les supports d’enregistrement. Ces montants sont détaillés dans le Panier avant validation de la Commande par le Client et repris dans la facture finale émise par le Vendeur. Les prix des Produits sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis, mais les changements n’affectent pas les Commandes validées par le Client avant changement du prix.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que leur prix, les frais de livraison applicables à la Commande et les frais et taxes y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation par le Client des CGV, du Prix des Produits ainsi que des frais, taxes et redevances associés.

Le paiement des Produits (le « Paiement ») doit être effectué par carte de crédit, virement ou une solution de paiement immédiatement après validation du Panier. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Dès réception du Paiement, le Vendeur adressera au Client une confirmation de Commande sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. L’absence de réception du Paiement par

la Société dans le délai de 24 heures entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des Produits. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Dans le cadre de la sécurisation des paiements en ligne et dans un souci de prévention de l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements. En cas de retrait de Produits sur un point de vente du Vendeur est demandé au Client une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, la carte bancaire ayant servie au paiement, ainsi qu’un justificatif de domicile. A défaut de satisfaction par le Client à ces exigences, les Produits ne seront pas remis.

Le Site indique si le matériel est disponible en stock ou à commander auprès du fournisseur du Vendeur. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur concerné. Le Client est informé, à titre indicatif, par mail, sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site, de l’évolution de sa Commande et des délais de livraison.

Le contenu des fiches techniques, délivré par les fabricants, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Les promotions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur. Même prévues de date à date, elles peuvent être suspendues ou annulées sans préavis en raison notamment de l’état des stocks ou de la modification des conditions d’approvisionnement du Vendeur.

Pour les ventes d’occasion ou des opérations de déstockage, les prix indiqués ne sont applicables qu’aux Produits disponibles en stock.

Malgré tous les efforts du Vendeur, il se peut qu’un nombre restreint parmi tous les articles figurant sur le Site comporte une erreur de prix. Le Vendeur vérifie les prix lors de la procédure d’expédition des articles. Si le tarif corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informe le Client qui choisit alors d’accepter ou de refuser la Commande au tarif corrigé. En cas de refus du Client, les sommes engagées lors de la Commande initiale lui sont remboursées intégralement par le Vendeur dans un délai de 14 jours. Si le tarif corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informe le Client et lui adresse une facture d’avoir et le règlement correspondant.

Toute facture d’avoir émise est d’une durée de validité d’une année à compter de sa date d’émission en cas de retour produit accepté dans les cas prévus dans les présentes conditions générales.



ARTICLE 6. MISE A DISPOSITION DU PRODUIT – TRANSPORT

Lors de la Commande, le Vendeur propose au Client des options de mise à disposition des Produits, parmi lesquelles un acheminement des Produits au Client par un transporteur professionnel que le Client est libre d’accepter ou de refuser. Le Client peut également demander de retirer des Produits sur le Site du Vendeur. En cas de demande de Livraison hors du territoire de la République française, le Vendeur se réserve la faculté de refuser la Commande.

Le délai total de livraison (la « Livraison ») (qui comprend le temps de traitement informatique de la Commande, sa préparation, son expédition, et son acheminement par le transporteur) est communiqué par le Vendeur au Client à titre indicatif et n’est pas garanti. Le Vendeur s’engage à exécuter la Commande dans un délai de 30 jours maximum à compter du lendemain du jour de ladite Commande. Le Vendeur n’est tenu au versement d’aucune indemnité en cas d’indisponibilité et/ou de retard de livraison.

Le retrait sur un point de vente ou à la boutique du Vendeur peut être demandée par le Client par préférence à une livraison par transporteur professionnel. A défaut, le Vendeur confie le transport des Produits à un transporteur professionnel, ce dernier assume à l’égard du Client les risques qui y sont liés (à l’exclusion du Vendeur).

En cas de constatation d’une avarie de transport, il appartient au Client de la signaler au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce. Il ne dispose d’aucun recours contre le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison ou de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de retard de règlement d’une Commande précédente, ou en cas de litige en cours, quelles que soient sa nature et son origine, et quel que soit le service du Vendeur concerné, et plus généralement dans les situations visées à l’article 9. De plus, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute livraison qui serait hors de la zone géographique qui peut être desservie par son transporteur.

La facture est envoyée à l’adresse de facturation communiquée par le Client lors de son inscription. Les adresses non fixes (notamment les gîtes, les boîtes postales, les lieux de vacances, les hôtels…) ne sont pas des adresses de livraison valides. La livraison d’une Commande contenant plusieurs Produits ne peut être répartie sur plusieurs adresses de livraison.

Les frais et options de Livraison dépendent des Produits achetés, en fonction de critères spécifiques (poids des Produits, lieu de destination, moyen de transport, mode express, standard, prioritaire ou non, etc.). Le Client pourra choisir le mode de livraison et devra accepter les frais et options de livraison avant validation de sa Commande et paiement du Prix.



ARTICLE 7. GARANTIE PRODUITS – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf mention contraire sur le Site, la garantie contractuelle d’un Produit neuf est strictement limitée à la garantie fabricant dudit Produit. Les conditions de garanties offertes par le fabriquant sont indiquées par le Vendeur au Client sur le Site.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie fabricant des Produits, le Client doit impérativement  conserver la facture d’achat du Produit délivrée par le Vendeur et, le cas échéant, respecter les éventuelles procédures d’inscription auprès du fabricant.

La responsabilité du Vendeur est limitée, pour tout dommage résultant de toute Vente d’un Produit neufs ou d’occasion, quel que soit son fondement, et quelle que soit la nature des dommages matériels ou financiers, directs ou indirects qui en résultent, à l’échange à la réparation ou au remboursement du Produit vendu.

En outre, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect.



ARTICLE 8. NON CONFORMITE – VICE APPARENT

Sous réserve de sa constatation par le Vendeur ou le fabricant selon le cas, la non-conformité d’un Produit livré ou la constatation par le Client d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique ([email protected]) dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné.

A défaut, aucune réclamation n’est recevable et aucun retour ou échange n’est possible.

Le Produit doit être retourné impérativement en recommandé, dans son emballage d’origine avec les références de la Commande initiale, copie de la réclamation, et le cas échéant, copie du bon de garantie, au siège social du Vendeur, au plus tard 7 jours après l’envoi du courrier électronique signalant la non-conformité ou le vice apparent du Produit visé ci-dessus.

Les cas de vice apparent ou de non-conformité confirmés par le Vendeur donneront lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit contre restitution du Produit initial dans son emballage d‘origine, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client et la restitution du Produit dans son emballage d’origine.

En cas de non respect de la procédure de retour, aucun échange, remboursement ou avoir n’est possible.

Les Produits informatiques n’ouvrent droit qu’à l’échange de matériel. Les Produits consommables, tous les supports d’enregistrement (CD, DVD, cassette...) et logiciels descellés sont exclus de tout échange ou remboursement ou avoir.

Les Produits déclarés obsolètes par le Vendeur donne lieu à échange contre une nouvelle référence du Produit ou un Produit équivalent avec, selon les cas, avoir par le Vendeur ou paiement par le Client de la différence de tarification et, à défaut, remboursement par le Vendeur. En cas d’achat d’une clé Dongle (clé d’authentification pour l’utilisation d’un logiciel), celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 48h ouvrés qui suivent la Livraison. Sans retour écrit du Client dans un délai de 48h ouvrés, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.



ARTICLE 9. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client et/ou de désactiver son compte dans les situations suivantes sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations au Vendeur: non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, incident de paiement du prix d’une Commande, agissements commis dans l’intention de nuire de manière malveillante aux intérêts du Vendeur, délivrance de fausses informations lors de la création du compte, litige en cours.



ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles recueillies et mémorisées à l’occasion d’une Commande sont indispensables au traitement de celle-ci. Ces informations personnelles recueillies et mémorisées à l’occasion d’une Commande sont exclusivement destinées à ce traitement. Elles ne font l’objet d’aucune communication externe et n’ont pas vocation à être cédées ou louées à des tiers.

Dans les conditions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chacun dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des dites informations. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par courrier ou mail à l’adresse [email protected].



ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente par le Vendeur de logiciels et de tous autres Produits comportant des droits de propriété intellectuelle par le Vendeur obéit aux conditions stipulées dans les licences y afférentes par leurs éditeurs.



ARTICLE 12. SAUVEGARDE DES DONNEES

En cas de retour des Produits par le Client, le Vendeur n’est pas garant de la conservation des données, lesquelles sont sous la responsabilité exclusive du Client. Toute sauvegarde des données doit être effectuée par le Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte de données par le Client.



ARTICLE 13. USAGE DES PRODUITS

Le Client est seul responsable de l’usage des Produits. Toute utilisation des produits dépassant l’usage exclusivement privé sera de la seule responsabilité du Client.



ARTICLE 14. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.



ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.



ARTICLE 16. ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

Les ventes de Produits du Vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, l’exécution ou la rupture d’une Vente, même en cas de pluralité de défendeurs, seront soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.



VIDEO PLUS - Document contractuel mis à jour le 1er Juillet 2022

 Télécharger les CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONSOMMATEURS

 

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société VIDEO PLUS SAS, dont le siège social 12 Villa des Fleurs 92415 Courbevoie Cedex - France immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 320 876 774 (le « Vendeur ») et toute personne (le « Client ») qui visite ou effectue un achat de produits (les « Produits »), via le site internet www.videoplusfrance.com (le « Site ») ou toute autre adresse URL renvoyant vers le Site, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.



ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.videoplusfrance.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par le Vendeur. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.



ARTICLE 3. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription du Client sur le Site est validée par le Vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Vendeur lors de l’inscription sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de Livraison du Client. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.



ARTICLE 4. APPLICATION – MODIFICATION DES CGV

Le Client peut prendre connaissance des CGV sur le Site et doit les lire avant toute Commande sur le Site (la « Commande »).Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande par le Client. Les CGV peuvent parfois faire l’objet d’une modification. Les CGV modifiées doivent être acceptées par le Client avant toute prise de nouvelle Commande sur le Site. L’acceptation des CGV vaut attestation sur l’honneur de sa qualité de particulier achetant des Produits à des fins qui n’entrent pas le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Les CGV sont applicables en intégralité pour toute vente de Produits sur le Site et priment sur tout autre document, notamment toute condition générale d’achat du Client, ou encore les conditions générales en vigueur pour les ventes de Produits dans les espaces de vente du Vendeur. Toute Commande de Produit sur le Site du Vendeur implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».



ARTICLE 5. ACHAT DES PRODUITS – PAIEMENT

Les Produits sont disponibles à l’achat sur le Site. Les textes et les photos ne sont pas contractuels. En cas de différences entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations d’une part, et les articles commandés d’autre part, la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée.

Le prix des Produits sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis, mais les changements n’affectent pas les Commandes validées par le Client avant changement du prix. Les prix sont indiqués à la fois avant et après TVA et sont à augmenter des frais de livraison éventuels, des frais fixes forfaitaires de dossier (1 % du montant de la vente avec un minimum de 60 € TTC et de toute taxe applicable (notamment l’écotaxe appliquée aux articles électriques et électroniques) et les redevances sur les supports d’enregistrement. Les frais, taxes et redevances sont détaillés dans le panier avant validation de la Commande par le Client et repris dans la facture finale émise par le Vendeur. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que le prix, frais, taxes et redevances y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais, taxes et redevances associés.

Le paiement des Produits (le « Paiement ») doit être effectué par carte de crédit, virement ou via une solution de paiement en plusieurs fois immédiatement après validation du Panier. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Dès réception du Paiement, le Vendeur adressera au Client une confirmation de Commande sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de 24 h entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des Produits. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de 24h entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des Produits. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. Dans le cadre de la sécurisation des paiements en ligne et dans un souci de prévention de l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements, en cas de retrait de marchandise(s) sur un point de vente du Vendeur, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, la carte bancaire ayant servie au paiement, ainsi qu’un justificatif de domicile est demandée au Client. A défaut, les Produits ne seront pas remis. Le Site indique si le matériel est disponible en stock ou à commander auprès du fournisseur du Vendeur. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur concerné. Le Client est informé, à titre indicatif, par mail, sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site, de l’évolution de sa Commande et des délais de livraison. Le contenu des fiches techniques délivrées par les fabricants ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Les promotions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur. Même prévues de date à date, elles peuvent être suspendues ou annulées sans préavis en raison notamment de l’état des stocks ou de la modification des conditions d’approvisionnement du Vendeur. Pour les ventes d’occasion ou des opérations de déstockage, les prix indiqués ne sont applicables qu’aux Produits dans la limite du stock disponible. Malgré tous les efforts du Vendeur, il se peut qu’un nombre restreint parmi tous les Produits figurant sur le Site comporte une erreur de prix. Le Vendeur vérifie les prix lors de la procédure d’expédition des articles. Si le tarif corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informe le Client qui choisit alors d’accepter ou de refuser la Commande au tarif corrigé. En cas de refus du Client, les sommes engagées lors de la Commande initiale lui sont remboursées intégralement par le Vendeur dans un délai de 14 jours. Si le tarif corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informe le Client et lui adresse une facture d’avoir et le règlement correspondant.

Toute facture d’avoir émise est d’une durée de validité d’une année à compter de sa date d’émission en cas de retour produit accepté dans les cas prévus dans les présentes conditions générales.


ARTICLE 6. LIVRAISON

Lors de la Commande, le Vendeur propose au Client des options de mise à disposition des Produits parmi lesquelles un acheminement des Produits au Client par un transporteur professionnel que le Client est libre d’accepter ou de refuser. Le Client peut également demander de retirer des Produits sur le Site du Vendeur. En cas de demande de Livraison hors du territoire de la République française, le Vendeur se réserve la faculté de refuser la Commande. La Livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le Vendeur livre les Produits dans le délai indiqué par ce dernier au Client et en tout état de cause dans un délai de 30 jours maximum à compter de ladite Commande. En cas d’indisponibilité du Produit et/ou de retard de livraison (au-delà de 30 jours), le Client dispose de la possibilité d’annuler sa Commande. Il aura le choix entre obtenir le remboursement du montant payé au titre de la Commande dans un délai de 14 jours ou l’échange du matériel avec une autre référence. Le Vendeur n’est tenu au versement d’aucune indemnité en cas d’indisponibilité et/ou de retard de livraison. Lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration de ce bien n’est transféré au Client qu’au moment où ce dernier en prend physiquement possession. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et que le choix n’est pas proposé par le Vendeur. Le Client doit vérifier à réception et au plus tard dans les trois jours ouvrés de la réception l’état de l’emballage et des Produits. Il lui appartient de refuser tout colis endommagé. Le respect de ce délai est une condition sine qua non pour permettre au Client d’obtenir du Vendeur la mise en œuvre d’une procédure de retour, d’échange ou de remboursement selon les modalités décrites ci-après. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison ou suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de retard de règlement d’une Commande précédente, et plus généralement dans les situations visées à l’article 12. La facture est envoyée à l’adresse de facturation donnée par le Client lors de son inscription. Les adresses non fixes (notamment les gîtes, les boîtes postales, les lieux de vacances, les hôtels…) ne sont pas des adresses de livraison valides. La livraison d’une Commande contenant plusieurs Produits ne peut être répartie sur plusieurs adresses de livraison. Les frais et options de Livraison dépendent des Produits achetés, en fonction de critères spécifiques (poids des Produits, lieu de destination, moyen de transport, mode express, standard, prioritaire ou non, etc.) Le Client pourra choisir le mode de livraison et devra accepter les frais et options de livraison avant validation de sa Commande et paiement du Prix.



ARTICLE 7. GARANTIE FABRICANT

Sauf mention contraire sur le Site, la garantie contractuelle d’un Produit neuf est strictement limitée à la garantie fabricant dudit Produit. Les conditions de garanties offertes par le constructeur figurent sur le Site. Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient d’une garantie fabricant des Produits dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques. Les Clients sont invités à prendre connaissance des caractéristiques des Produits et des termes exacts des garanties commerciales dont ils peuvent être assortis. Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. Pour pouvoir bénéficier de la garantie fabricant des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit délivrée par le Vendeur et, le cas échéant, respecter les éventuelles procédures d’inscription auprès du fabricant.



ARTICLE 8. VICE APPARENT

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique ([email protected]) dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné impérativement en recommandé, dans son emballage d’origine avec les références de la Commande initiale, copie de la réclamation, et le cas échéant, copie du bon de garantie au siège social du Vendeur, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par le Vendeur donneront lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible. Le Produit faisant l’objet du droit de rétractation doit ne pas avoir été utilisé et n’avoir subi aucun dommage de quelque nature que ce soit. Le Client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les supports d’enregistrement, les logiciels et les mises à jour (Upgrade, Software…).En effet il s’agit de Licence nominative. En cas d’achat d’une clé Dongle (clé d’authentification pour l’utilisation d’un logiciel), celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 48 h ouvrées qui suivent la Livraison. Sans retour écrit du Client dans un délai de 48 h ouvrées, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.



ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Tout consommateur non professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse du service d’administration des ventes : [email protected]. Un formulaire de rétractation est à télécharger sur le site et à retourner au Vendeur. Dans cette éventualité, le Vendeur communique au Client un accusé de réception sur un support durable. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine dans les 14 jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà du délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit faisant l’objet du droit de rétractation doit ne pas avoir été utilisé et n’avoir subi aucun dommage de quelque nature que ce soit. Le Client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés à l'exception des supports d’enregistrement, logiciels, mises à jour (Upgrade, Software…) et commandes spéciales (produits personnalisés à la demande du consommateur). Pour des raisons d'hygiène, les casques audio, micro-casques, micro-cravates, bonnettes et micro-casques serre-tête, ne sont pas sujets à retour. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes qu’il a reçues, au plus tard dans les 14 jours à compter de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement intervient sous réserve que le Vendeur ait pu récupérer les Produits initialement livrés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits au Vendeur. Sauf volonté contraire du Client, le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction. En cas d’achat d’une clé Dongle, celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 24 h ouvrées qui suivent la Livraison. Sans retour écrit du Client dans un délai de 24 h ouvrées, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.



ARTICLE 10. NON CONFORMITE – VICE CACHE

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par le Vendeur ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes : - la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande (art. L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le Vendeur peut procéder soit à la réparation, soit au remplacement du Produit non conforme. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivé, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit (ou d’une partie du prix du Produit). - la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage (art. 1641 s. du Code civil). La garantie des vices cachées permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Le Client a alors le choix entre deux solutions : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit dans son emballage d’origine et demander le remboursement du prix payé. Les Produits déclarés obsolètes par le Vendeur donne lieu à échange contre une nouvelle référence du Produit ou un Produit équivalent avec, selon les cas, avoir par le Vendeur ou paiement par le Client de la différence de tarification et, à défaut, remboursement par le Vendeur.



ARTICLE 11. ABSENCE DE RESPONSABILITE

Eu égard à la spécificité des Produits vendus sur le Site et en application des conditions imposées par les fabricants, la responsabilité du Vendeur est exclue quant aux dommages de toutes sortes consécutifs aux dysfonctionnements des matériels ou logiciels vendus, quelles que soient leur origine et leur nature, qu’ils soient directs ou indirects. La défectuosité d’un Produit n’ouvre droit qu’à l’échange ou à son remboursement total ou partiel dans les conditions prévues aux présentes CGV.



ARTICLE 12. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client et/ou de désactiver son compte dans les situations ci-après sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations au Vendeur : non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes CGV, incident de paiement du prix d’une Commande, agissements commis dans l’intention de nuire de manière malveillante aux intérêts du Vendeur, délivrance de fausses informations lors de la création du compte, litige en cours.



ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles recueillies et mémorisées à l’occasion d’une Commande sont indispensables au traitement de celle-ci, mais sont également exclusivement destinées à ce traitement. Elles ne feront l’objet d’aucune communication externe, et ne sauraient être cédées ou louées à des tiers. Dans les conditions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chacun dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des dites informations. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par courrier ou mail à l’adresse [email protected].



ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente par le Vendeur de logiciels et de tous autres Produits comportant des droits de propriété intellectuelle obéissent aux conditions stipulées dans les licences y afférentes par leurs éditeurs.


ARTICLE 15. SAUVEGARDE DES DONNEES

En cas de retour des Produits par le Client, le Vendeur n’est pas garant de la conservation des données, lesquelles sont sous la responsabilité exclusive du Client. Toute sauvegarde des données doit être effectuée par le Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte de données par le Client.


ARTICLE 16. USAGE DES PRODUITS

Le Client est seul responsable de l’usage des Produits. Toute utilisation des Produits dépassant l’usage exclusivement privé sera de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 17. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 18. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.


ARTICLE 19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et le Vendeur peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, l’exécution ou la rupture d’une Vente, même en cas de pluralité de défendeurs, seront soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN BOUTIQUE

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les «CGV») sont applicables à toute vente de produits (les «Produits») à tout client (le «Client»).par la société Vidéo Plus, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 320 876 774 dont le siège social 12 Villa des Fleurs 92415 Courbevoie Cedex (le «Vendeur») sur son site situé à son siège social.

ARTICLE 2. VENTE DES PRODUITS

Le Client acquiert les Produits de son choix directement au comptoir du Vendeur selon les conditions stipulées dans les présentes CGV, lesquelles lui sont remises au moment de la vente. Le Vendeur peut également remettre d’office ou à la demande du Client un devis (le « Devis ») accompagné des présentes CGV. La mention manuscrite « bon pour commande » apposée sur le Devis, accompagnée de la signature du Client emporte vente ferme et irrévocable du Produit par le Vendeur au Client (la « Vente »).



ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS

3.1. Prix des Produits

Le Prix figurant sur le Devis est indiqué à la fois avant et après TVA (lorsque celle-ci est applicable) et est à augmenter des frais de livraison éventuels, des frais fixes forfaitaires de dossier (1 % du montant de la vente avec un minimum de 60 € TTC), et de toute taxe applicable (notamment l’écotaxe appliquée aux articles électriques et électroniques) et redevances sur les supports d’enregistrement, qui sont détaillés dans le Devis et reprises dans la facture finale émise par le Vendeur (la «Facture»).

La modification des taux de TVA ou de toute taxation entre la date du Devis et la date de paiement est automatiquement applicable au Devis et ne peut justifier l’annulation d’une commande, le prix de vente et les taxes afférentes restant dus par le Client.

3.2. Modalités de paiement

Le prix des Produits est payé comptant lors de l’achat en boutique ou de l’acceptation du Devis, sollicité en boutique selon le cas. A défaut, la remise des Produits ne peut intervenir.

Le paiement est opéré soit par virement, soit par carte bancaire, soit par chèque de banque, soit par une solution de paiement en plusieurs fois - cette dernière modalité étant réservée exclusivement aux non-professionnels. Un acompte pourra être exigé au moment de la commande. Le versement du prix, ou du solde du prix, est exigible à la livraison. Les factures sont payables au siège de la société, par chèque, carte bleue, ou, sur acceptation expresse du Vendeur, effet de commerce. La remise de chèque ou effet ne peut en aucun cas être considérée comme libératoire tant que l’encaissement par le vendeur ne sera pas effectif. La délivrance du matériel ne pourra survenir qu’après un délai minimum de 15 jours ouvrés, une fois l’encaissement devenu effectif.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudices de toute autre voie d’action. En cas de paiement partiel, celui-ci s’impute d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

Une commande ne peut être annulée par le Client. En toutes circonstances, l’acompte est définitivement acquis au Vendeur ne peut être restitué. Par ailleurs, le solde du prix est exigible à l’égard du Client.

Toute facture d’avoir émise est d’une durée de validité d’une année à compter de sa date d’émission en cas de retour produit accepté dans les cas prévus dans les présentes conditions générales.

3.3 Mise en place d’un compte Client

La mise en place personnalisée d’un compte peut être consentie par le Vendeur au Client en fonction de l’historique et de la récurrence des Commandes (notamment si les achats sur les 12 derniers mois dépassent 20.000 € HT), après acceptation exprès et discrétionnaire du dossier, permettant à son bénéficiaire de jouir de modalités de paiement particulières convenues au cas par cas. Tout Client peut faire la démarche auprès du Vendeur en vue d’une demande d’ouverture de compte personnalisé. Le Vendeur peut à son entière discrétion et moyennant un préavis de 8 jours clôturer le compte Client et demander le paiement de tout débit dans le délai précité. Tout retard de paiement par le Client entraîne l’application immédiate d’un intérêt de retard selon un taux mensuel de 1% calculé prorata temporis ainsi que les sommes complémentaires se surajoutant en cas de recouvrement, dont une indemnité forfaitaire de dossier de recouvrement de 40 €. Ces sommes sont exigibles au jour de la première mise en demeure. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du Prix en principal et accessoire. Le Client ne pourra donc pas, pour quelque cause que ce soit, vendre les Produits, ni les donner en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie, tant que le Prix n’aura pas été intégralement réglé au Vendeur.

En cas de non paiement par le Client du Prix passé le délai d’échéance malgré une mise en demeure de régulariser la situation adressée par le Vendeur au Client, le Vendeur pourra prononcer de plein droit la résolution de la Vente et demander la restitution des Produits aux frais exclusifs du Client. Le Vendeur se réserve en outre la possibilité de recourir par tout moyen contre le Client fautif aux fins d’obtenir réparation de son préjudice.



ARTICLE 4. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

4.1. Modalités de mise à disposition

La mise à disposition s’effectue soit par enlèvement par le Client des Produits de leur lieu d’entreposage chez le Vendeur, soit, à la demande du Client, par un transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les frais de transport sont à la charge du Client.

4.2. Transfert des risques

Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits de leur lieu d’entreposage chez le Vendeur, par ses propres moyens ou par un transporteur professionnel, les Produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client. Le Client supporte alors les conséquences de toutes avaries affectant les Produits et en pareille hypothèse ne saurait être exonéré du paiement intégral du Prix des Produits.

4.3. Délais de mise à disposition

Les délais de mise à disposition des Produits achetés sont indiqués dans le Devis à titre purement indicatif et non contractuel, et peuvent varier notamment en fonction des disponibilités des Produits et des stocks au moment de l’acceptation du Devis. Le cas échéant, le délai de mise à disposition mentionné à titre purement indicatif et non contractuel est à augmenter du délai de transport indiqué par le transporteur professionnel retenu par le Client. Les retards de mise à disposition n’ouvrent droit ni à annulation, ni à indemnisation, ni à remboursement.

Le Vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence constante des juridictions françaises ou d’impossibilité d’approvisionnement auprès du fabricant. Notamment, en cas de commande de Produits devenus obsolètes, c’est-à-dire qui ne sont plus fabriqués par le constructeur, le Vendeur propose une nouvelle référence du Produit ou un Produit équivalent avec un nouveau délai indiqué à titre purement indicatif et non contractuel et un nouveau tarif.



ARTICLE 5. NON CONFORMITE – VICE APPARENT

La non-conformité d’un Produit ou la constatation par le Client d’un vice apparent doit donner lieu à réclamation par courrier électronique ([email protected]) dans les 24 h ouvrées suivant l’enlèvement effectué par le Client. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. Le Produit doit être rapporté en boutique, dans son emballage d’origine avec les références de la Commande initiale, copie de la réclamation, copie de la facture et, le cas échéant, du bon de garantie, au plus tard 7 jours après l’envoi du courrier électronique signalant la non-conformité ou les vices apparents du Produit visé ci-dessus.

Les cas de non-conformité ou de vice apparent confirmés par le Vendeur donneront lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client. En cas de non respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

Les Produits informatiques n’ouvrent droit qu’à l’échange de matériel. Les Produits consommables, les supports d’enregistrement (CD, DVD, cassette...) et logiciels descellés sont exclus de tout échange ou remboursement ou avoir. Les Produits déclarés obsolètes par le Vendeur donne lieu à échange contre une nouvelle référence du Produit ou un Produit équivalent avec, selon les cas, avoir par le Vendeur ou paiement par le Client de la différence de tarification et, à défaut, remboursement par le Vendeur.

En cas d’achat d’une clé Dongle (clé d’authentification pour l’utilisation d’un logiciel), celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 48 h ouvrées qui suivent l’enlèvement. Sans retour écrit du Client dans un délai de 48 h ouvrées, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.



ARTICLE 6. GARANTIE FABRICANT

6.1. Produits neufs

La garantie contractuelle d’un Produit neuf est strictement limitée à la garantie constructeur dudit Produit, sauf indication contraire du Vendeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie fabricant des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit délivrée par le Vendeur et, le cas échéant, respecter les éventuelles procédures d’inscription auprès du fabricant.

En cas de mise en jeu de la garantie fabricant, le Produit doit être rapporté en boutique par le Client, dans son emballage d’origine avec les références de la Commande initiale, copie de la réclamation, copie de la facture et, le cas échéant, du bon de garantie, au plus tard 7 jours après l’envoi du courrier électronique signalant la non-conformité ou les vices apparents du Produit visé ci-dessus.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable du défaut de mise en œuvre de la garantie par le fabricant (par exemple, du fait d’une cessation d’activités du fabricant, du retrait du produit du marché par décision d’une autorité compétente).

La responsabilité du Vendeur est limitée, pour tout dommage résultant de toute Vente d’un Produit neufs ou d’occasion, quel que soit son fondement, et quelle que soit la nature des dommages matériels ou financiers, directs ou indirects qui en résultent, à l’échange à la réparation ou au remboursement total ou partiel du Produit vendu. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect.

Le Vendeur est amené à émettre des suggestions techniques compte tenu de l’évolution permanente des nouvelles technologies. Il appartient toutefois au Client de s’assurer de la compatibilité technique des Produits qu’il envisage d’acquérir avec son propre système d’information et plus généralement son environnement technique. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité des Produits lié à des incompatibilités techniques et aucun dédommagement ne peut lui être demandé de ce fait.



6.2. Clé Dongle

En cas d’achat d’une clé Dongle (clé d’authentification pour l’utilisation d’un logiciel), celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 48h ouvrés qui suivent l’achat. En cas de non-fonctionnement du Produit, le Client est tenu de signaler l’anomalie au Vendeur par e-mail sous 24 heures dans la rubrique «contact» afin de pouvoir entamer une procédure de retour de Produit auprès du Vendeur. Sans retour écrit du Client dans un délai de 48h ouvrés à compter de l’achat, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.



6.3 Produits d’occasion

Le Vendeur n’offre pas de garantie pour les Produits d’occasion, sauf accord particulier stipulé dans le Devis accepté par le Client ou la facture délivrée au Client.



ARTICLE 7. SAUVEGARDE DES DONNEES

En cas de retour des Produits par le Client, le Vendeur n’est pas garant de la conservation des données, lesquelles sont sous la responsabilité exclusive du Client. Toute sauvegarde des données doit être effectuée par le Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte de données par le Client.



ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente par le Vendeur de logiciels et de tous autres Produits comportant des droits de propriété intellectuelle obéissent aux conditions stipulées dans les licences y afférentes par leurs éditeurs.



ARTICLE 9. USAGE DES PRODUITS

Le Client est seul responsable de l’usage des Produits. Toute utilisation des produits dépassant usage exclusivement privé sera de la seule responsabilité du Client.



ARTICLE 10. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



ARTICLE 11. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.



ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

Les ventes de Produits du Vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, l’exécution ou la rupture d’une Vente, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux légalement compétents.



VIDEO PLUS - Document contractuel Mis à jour le 1er Juillet 2022


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