Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE / A DISTANCE-PROFESSIONNELS

 

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société VIDEO PLUS SAS, dont le siège social est situé 12 Villa des Fleurs 92415 Courbevoie Cedex France immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 320 876 774 (le « Vendeur ») et toute personne (le « Client ») qui visite ou effectue un achat de Produits (les « Produits ») via le site internet www.videoplusfrance.com (le « Site »), toute autre adresse URL renvoyant vers le Site, toute vente à distance (téléphone, mails, SMS…) dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.



ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.videoplusfrance.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par le Vendeur.

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter, le cas échéant au nom de l’entité qu’il représente.



ARTICLE 3. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription du Client sur le Site est validée par le Vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Vendeur lors de l’inscription sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de Livraison du Client.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.



ARTICLE 4. APPLICATION – MODIFICATION DES CGV

Le Client peut prendre connaissance des CGV sur le Site et doit les lire avant toute commande de Produits sur le Site (la « Commande »). Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande par le Client. Les CGV peuvent parfois faire l’objet d’une modification.

Les CGV sont applicables en intégralité pour toute vente de Produits sur le Site et priment sur tout autre document, notamment toute condition générale d’achat du Client, ou encore les conditions générales en vigueur pour les ventes de Produits dans les espaces de vente du Vendeur.

Toute Commande de Produit sur le Site du Vendeur implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». L’acceptation des CGV vaut attestation sur l’honneur de sa qualité de personne physique ou morale ou représentant d’une personne physique ou morale achetant des Produits à des fins qui entrent le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.



ARTICLE 5. ACHAT DES PRODUITS – PAIEMENT

Les Produits sont disponibles à l’achat sur le Site. Les textes et les photos ne sont pas contractuels. En cas de différences entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations d’une part, et les articles commandés d’autre part, la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée.

Les prix des Produits sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont indiqués à la fois avant et après TVA (lorsque celle-ci est applicable) et sont à augmenter des frais de livraison éventuels, des frais fixes forfaitaires de dossier (1 % du montant de la vente avec un minimum de 60 € HT), et de toute taxe applicable (notamment l’écotaxe appliquée aux articles électriques et électroniques) et les redevances sur les supports d’enregistrement. Ces montants sont détaillés dans le Panier avant validation de la Commande par le Client et repris dans la facture finale émise par le Vendeur. Les prix des Produits sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis, mais les changements n’affectent pas les Commandes validées par le Client avant changement du prix.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que leur prix, les frais de livraison applicables à la Commande et les frais et taxes y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation par le Client des CGV, du Prix des Produits ainsi que des frais, taxes et redevances associés.

Le paiement des Produits (le « Paiement ») doit être effectué par carte de crédit, virement ou via Paypal immédiatement après validation du Panier. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Dès réception du Paiement, le Vendeur adressera au Client une confirmation de Commande sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de 24 heures entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des Produits. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Dans le cadre de la sécurisation des paiements en ligne et dans un souci de prévention de l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements. En cas de retrait de Produits sur un point de vente du Vendeur est demandé au Client une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, la carte bancaire ayant servie au paiement, ainsi qu’un justificatif de domicile. A défaut de satisfaction par le Client à ces exigences, les Produits ne seront pas remis.

Le Site indique si le matériel est disponible en stock ou à commander auprès du fournisseur du Vendeur. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur concerné. Le Client est informé, à titre indicatif, par mail, sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site, de l’évolution de sa Commande et des délais de livraison.

Le contenu des fiches techniques, délivré par les fabricants, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Les promotions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur. Même prévues de date à date, elles peuvent être suspendues ou annulées sans préavis en raison notamment de l’état des stocks ou de la modification des conditions d’approvisionnement du Vendeur.

Pour les ventes d’occasion ou des opérations de déstockage, les prix indiqués ne sont applicables qu’aux Produits disponibles en stock.

Malgré tous les efforts du Vendeur, il se peut qu’un nombre restreint parmi tous les articles figurant sur le Site comporte une erreur de prix. Le Vendeur vérifie les prix lors de la procédure d’expédition des articles. Si le tarif corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informe le Client qui choisit alors d’accepter ou de refuser la Commande au tarif corrigé. En cas de refus du Client, les sommes engagées lors de la Commande initiale lui sont remboursées intégralement par le Vendeur dans un délai de 14 jours. Si le tarif corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informe le Client et lui adresse une facture d’avoir et le règlement correspondant.



ARTICLE 6. MISE A DISPOSITION DU PRODUIT – TRANSPORT

Lors de la Commande, le Vendeur propose au Client des options de mise à disposition des Produits, parmi lesquelles un acheminement des Produits au Client par un transporteur professionnel que le Client est libre d’accepter ou de refuser. Le Client peut également demander de retirer des Produits sur le Site du Vendeur. En cas de demande de Livraison hors du territoire de la République française, le Vendeur se réserve la faculté de refuser la Commande.

Le délai total de livraison (la « Livraison ») (qui comprend le temps de traitement informatique de la Commande, sa préparation, son expédition, et son acheminement par le transporteur) est communiqué par le Vendeur au Client à titre indicatif et n’est pas garanti. Le Vendeur s’engage à exécuter la Commande dans un délai de 30 jours maximum à compter du lendemain du jour de ladite Commande. Le Vendeur n’est tenu au versement d’aucune indemnité en cas d’indisponibilité et/ou de retard de livraison.

Le retrait sur un point de vente ou à la boutique du Vendeur peut être demandée par le Client par préférence à une livraison par transporteur professionnel. A défaut, le Vendeur confie le transport des Produits à un transporteur professionnel, ce dernier assume à l’égard du Client les risques qui y sont liés (à l’exclusion du Vendeur).

En cas de constatation d’une avarie de transport, il appartient au Client de la signaler au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce. Il ne dispose d’aucun recours contre le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison ou de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de retard de règlement d’une Commande précédente, ou en cas de litige en cours, quelles que soient sa nature et son origine, et quel que soit le service du Vendeur concerné, et plus généralement dans les situations visées à l’article 9. De plus, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute livraison qui serait hors de la zone géographique qui peut être desservie par son transporteur.

La facture est envoyée à l’adresse de facturation communiquée par le Client lors de son inscription. Les adresses non fixes (notamment les gîtes, les boîtes postales, les lieux de vacances, les hôtels…) ne sont pas des adresses de livraison valides. La livraison d’une Commande contenant plusieurs Produits ne peut être répartie sur plusieurs adresses de livraison.

Les frais et options de Livraison dépendent des Produits achetés, en fonction de critères spécifiques (poids des Produits, lieu de destination, moyen de transport, mode express, standard, prioritaire ou non, etc.). Le Client pourra choisir le mode de livraison et devra accepter les frais et options de livraison avant validation de sa Commande et paiement du Prix.



ARTICLE 7. GARANTIE PRODUITS – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf mention contraire sur le Site, la garantie contractuelle d’un Produit neuf est strictement limitée à la garantie fabricant dudit Produit. Les conditions de garanties offertes par le fabriquant sont indiquées par le Vendeur au Client sur le Site.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie fabricant des Produits, le Client doit impérativement  conserver la facture d’achat du Produit délivrée par le Vendeur et, le cas échéant, respecter les éventuelles procédures d’inscription auprès du fabricant.

La responsabilité du Vendeur est limitée, pour tout dommage résultant de toute Vente d’un Produit neufs ou d’occasion, quel que soit son fondement, et quelle que soit la nature des dommages matériels ou financiers, directs ou indirects qui en résultent, à l’échange à la réparation ou au remboursement du Produit vendu.

En outre, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect.



ARTICLE 8. NON CONFORMITE – VICE APPARENT

Sous réserve de sa constatation par le Vendeur ou le fabricant selon le cas, la non-conformité d’un Produit livré ou la constatation par le Client d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique ([email protected]) dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné.

A défaut, aucune réclamation n’est recevable et aucun retour ou échange n’est possible.

Le Produit doit être retourné impérativement en recommandé, dans son emballage d’origine avec les références de la Commande initiale, copie de la réclamation, et le cas échéant, copie du bon de garantie, au siège social du Vendeur, au plus tard 7 jours après l’envoi du courrier électronique signalant la non-conformité ou le vice apparent du Produit visé ci-dessus.

Les cas de vice apparent ou de non-conformité confirmés par le Vendeur donneront lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit contre restitution du Produit initial dans son emballage d‘origine, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client et la restitution du Produit dans son emballage d’origine.

En cas de non respect de la procédure de retour, aucun échange, remboursement ou avoir n’est possible.

Les Produits informatiques n’ouvrent droit qu’à l’échange de matériel. Les Produits consommables, tous les supports d’enregistrement (CD, DVD, cassette...) et logiciels descellés sont exclus de tout échange ou remboursement ou avoir.

Les Produits déclarés obsolètes par le Vendeur donne lieu à échange contre une nouvelle référence du Produit ou un Produit équivalent avec, selon les cas, avoir par le Vendeur ou paiement par le Client de la différence de tarification et, à défaut, remboursement par le Vendeur. En cas d’achat d’une clé Dongle (clé d’authentification pour l’utilisation d’un logiciel), celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 48h ouvrés qui suivent la Livraison. Sans retour écrit du Client dans un délai de 48h ouvrés, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.



ARTICLE 9. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client et/ou de désactiver son compte dans les situations suivantes sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations au Vendeur: non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, incident de paiement du prix d’une Commande, agissements commis dans l’intention de nuire de manière malveillante aux intérêts du Vendeur, délivrance de fausses informations lors de la création du compte, litige en cours.



ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles recueillies et mémorisées à l’occasion d’une Commande sont indispensables au traitement de celle-ci. Ces informations personnelles recueillies et mémorisées à l’occasion d’une Commande sont exclusivement destinées à ce traitement. Elles ne font l’objet d’aucune communication externe et n’ont pas vocation à être cédées ou louées à des tiers.

Dans les conditions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chacun dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des dites informations. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par courrier ou mail à l’adresse [email protected]



ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente par le Vendeur de logiciels et de tous autres Produits comportant des droits de propriété intellectuelle par le Vendeur obéit aux conditions stipulées dans les licences y afférentes par leurs éditeurs.



ARTICLE 12. SAUVEGARDE DES DONNEES

En cas de retour des Produits par le Client, le Vendeur n’est pas garant de la conservation des données, lesquelles sont sous la responsabilité exclusive du Client. Toute sauvegarde des données doit être effectuée par le Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte de données par le Client.



ARTICLE 13. USAGE DES PRODUITS

Le Client est seul responsable de l’usage des Produits. Toute utilisation des produits dépassant l’usage exclusivement privé sera de la seule responsabilité du Client.



ARTICLE 14. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.



ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.



ARTICLE 16. ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

Les ventes de Produits du Vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, l’exécution ou la rupture d’une Vente, même en cas de pluralité de défendeurs, seront soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.



VIDEO PLUS - Document contractuel mis à jour Septembre 2021

 Télécharger les CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONSOMMATEURS

 

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société VIDEO PLUS SAS, dont le siège social 12 Villa des Fleurs 92415 Courbevoie Cedex - France immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 320 876 774 (le « Vendeur ») et toute personne (le « Client ») qui visite ou effectue un achat de produits (les « Produits »), via le site internet www.videoplusfrance.com (le « Site ») ou toute autre adresse URL renvoyant vers le Site, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.



ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.videoplusfrance.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par le Vendeur. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.



ARTICLE 3. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription du Client sur le Site est validée par le Vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Vendeur lors de l’inscription sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de Livraison du Client. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.



ARTICLE 4. APPLICATION – MODIFICATION DES CGV

Le Client peut prendre connaissance des CGV sur le Site et doit les lire avant toute Commande sur le Site (la « Commande »).Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande par le Client. Les CGV peuvent parfois faire l’objet d’une modification. Les CGV modifiées doivent être acceptées par le Client avant toute prise de nouvelle Commande sur le Site. L’acceptation des CGV vaut attestation sur l’honneur de sa qualité de particulier achetant des Produits à des fins qui n’entrent pas le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Les CGV sont applicables en intégralité pour toute vente de Produits sur le Site et priment sur tout autre document, notamment toute condition générale d’achat du Client, ou encore les conditions générales en vigueur pour les ventes de Produits dans les espaces de vente du Vendeur. Toute Commande de Produit sur le Site du Vendeur implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».



ARTICLE 5. ACHAT DES PRODUITS – PAIEMENT

Les Produits sont disponibles à l’achat sur le Site. Les textes et les photos ne sont pas contractuels. En cas de différences entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations d’une part, et les articles commandés d’autre part, la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée. Le prix des Produits sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis, mais les changements n’affectent pas les Commandes validées par le Client avant changement du prix. Les prix sont indiqués à la fois avant et après TVA et sont à augmenter des frais de livraison éventuels, des frais fixes forfaitaires de dossier (1 % du montant de la vente avec un minimum de 60 € TTC et de toute taxe applicable (notamment l’écotaxe appliquée aux articles électriques et électroniques) et les redevances sur les supports d’enregistrement. Les frais, taxes et redevances sont détaillés dans le panier avant validation de la Commande par le Client et repris dans la facture finale émise par le Vendeur. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que le prix, frais, taxes et redevances y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais, taxes et redevances associés. Le paiement des Produits (le « Paiement ») doit être effectué par carte de crédit, virement ou via Paypal immédiatement après validation du Panier. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Dès réception du Paiement, le Vendeur adressera au Client une confirmation de Commande sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de 24 h entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des Produits. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. Dans le cadre de la sécurisation des paiements en ligne et dans un souci de prévention de l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements, en cas de retrait de marchandise(s) sur un point de vente du Vendeur, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, la carte bancaire ayant servie au paiement, ainsi qu’un justificatif de domicile est demandée au Client. A défaut, les Produits ne seront pas remis. Le Site indique si le matériel est disponible en stock ou à commander auprès du fournisseur du Vendeur. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur concerné. Le Client est informé, à titre indicatif, par mail, sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site, de l’évolution de sa Commande et des délais de livraison. Le contenu des fiches techniques délivrées par les fabricants ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Les promotions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur. Même prévues de date à date, elles peuvent être suspendues ou annulées sans préavis en raison notamment de l’état des stocks ou de la modification des conditions d’approvisionnement du Vendeur. Pour les ventes d’occasion ou des opérations de déstockage, les prix indiqués ne sont applicables qu’aux Produits dans la limite du stock disponible. Malgré tous les efforts du Vendeur, il se peut qu’un nombre restreint parmi tous les Produits figurant sur le Site comporte une erreur de prix. Le Vendeur vérifie les prix lors de la procédure d’expédition des articles. Si le tarif corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informe le Client qui choisit alors d’accepter ou de refuser la Commande au tarif corrigé. En cas de refus du Client, les sommes engagées lors de la Commande initiale lui sont remboursées intégralement par le Vendeur dans un délai de 14 jours. Si le tarif corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informe le Client et lui adresse une facture d’avoir et le règlement correspondant.



ARTICLE 6. LIVRAISON

Lors de la Commande, le Vendeur propose au Client des options de mise à disposition des Produits parmi lesquelles un acheminement des Produits au Client par un transporteur professionnel que le Client est libre d’accepter ou de refuser. Le Client peut également demander de retirer des Produits sur le Site du Vendeur. En cas de demande de Livraison hors du territoire de la République française, le Vendeur se réserve la faculté de refuser la Commande. La Livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le Vendeur livre les Produits dans le délai indiqué par ce dernier au Client et en tout état de cause dans un délai de 30 jours maximum à compter de ladite Commande. En cas d’indisponibilité du Produit et/ou de retard de livraison (au-delà de 30 jours), le Client dispose de la possibilité d’annuler sa Commande. Il aura le choix entre obtenir le remboursement du montant payé au titre de la Commande dans un délai de 14 jours ou l’échange du matériel avec une autre référence. Le Vendeur n’est tenu au versement d’aucune indemnité en cas d’indisponibilité et/ou de retard de livraison. Lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration de ce bien n’est transféré au Client qu’au moment où ce dernier en prend physiquement possession. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et que le choix n’est pas proposé par le Vendeur. Le Client doit vérifier à réception et au plus tard dans les trois jours ouvrés de la réception l’état de l’emballage et des Produits. Il lui appartient de refuser tout colis endommagé. Le respect de ce délai est une condition sine qua non pour permettre au Client d’obtenir du Vendeur la mise en œuvre d’une procédure de retour, d’échange ou de remboursement selon les modalités décrites ci-après. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison ou suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de retard de règlement d’une Commande précédente, et plus généralement dans les situations visées à l’article 12. La facture est envoyée à l’adresse de facturation donnée par le Client lors de son inscription. Les adresses non fixes (notamment les gîtes, les boîtes postales, les lieux de vacances, les hôtels…) ne sont pas des adresses de livraison valides. La livraison d’une Commande contenant plusieurs Produits ne peut être répartie sur plusieurs adresses de livraison. Les frais et options de Livraison dépendent des Produits achetés, en fonction de critères spécifiques (poids des Produits, lieu de destination, moyen de transport, mode express, standard, prioritaire ou non, etc.) Le Client pourra choisir le mode de livraison et devra accepter les frais et options de livraison avant validation de sa Commande et paiement du Prix.



ARTICLE 7. GARANTIE FABRICANT

Sauf mention contraire sur le Site, la garantie contractuelle d’un Produit neuf est strictement limitée à la garantie fabricant dudit Produit. Les conditions de garanties offertes par le constructeur figurent sur le Site. Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient d’une garantie fabricant des Produits dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques. Les Clients sont invités à prendre connaissance des caractéristiques des Produits et des termes exacts des garanties commerciales dont ils peuvent être assortis. Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. Pour pouvoir bénéficier de la garantie fabricant des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit délivrée par le Vendeur et, le cas échéant, respecter les éventuelles procédures d’inscription auprès du fabricant.



ARTICLE 8. VICE APPARENT

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique ([email protected]) dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné impérativement en recommandé, dans son emballage d’origine avec les références de la Commande initiale, copie de la réclamation, et le cas échéant, copie du bon de garantie au siège social du Vendeur, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par le Vendeur donneront lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible. Le Produit faisant l’objet du droit de rétractation doit ne pas avoir été utilisé et n’avoir subi aucun dommage de quelque nature que ce soit. Le Client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les supports d’enregistrement, les logiciels et les mises à jour (Upgrade, Software…).En effet il s’agit de Licence nominative. En cas d’achat d’une clé Dongle (clé d’authentification pour l’utilisation d’un logiciel), celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 48 h ouvrées qui suivent la Livraison. Sans retour écrit du Client dans un délai de 48 h ouvrées, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.



ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Tout consommateur non professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse du service d’administration des ventes : [email protected] Un formulaire de rétractation est à télécharger sur le Site et à retourner au Vendeur. Dans cette éventualité, le Vendeur communique au Client un accusé de réception sur un support durable. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine dans les 14 jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà du délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit faisant l’objet du droit de rétractation doit ne pas avoir été utilisé et n’avoir subi aucun dommage de quelque nature que ce soit. Le Client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les supports d’enregistrement, les logiciels et les mises à jour (Upgrade, Software…). En effet il s’agit de Licence nominative. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes qu’il a reçues, au plus tard dans les 14 jours à compter de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement intervient sous réserve que le Vendeur ait pu récupérer les Produits initialement livrés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits au Vendeur. Sauf volonté contraire du Client, le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction. En cas d’achat d’une clé Dongle, celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 24 h ouvrées qui suivent la Livraison. Sans retour écrit du Client dans un délai de 24 h ouvrées, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.



ARTICLE 10. NON CONFORMITE – VICE CACHE

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par le Vendeur ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes : - la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande (art. L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le Vendeur peut procéder soit à la réparation, soit au remplacement du Produit non conforme. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivé, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit (ou d’une partie du prix du Produit). - la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage (art. 1641 s. du Code civil). La garantie des vices cachées permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Le Client a alors le choix entre deux solutions : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit dans son emballage d’origine et demander le remboursement du prix payé. Les Produits déclarés obsolètes par le Vendeur donne lieu à échange contre une nouvelle référence du Produit ou un Produit équivalent avec, selon les cas, avoir par le Vendeur ou paiement par le Client de la différence de tarification et, à défaut, remboursement par le Vendeur.



ARTICLE 11. ABSENCE DE RESPONSABILITE

Eu égard à la spécificité des Produits vendus sur le Site et en application des conditions imposées par les fabricants, la responsabilité du Vendeur est exclue quant aux dommages de toutes sortes consécutifs aux dysfonctionnements des matériels ou logiciels vendus, quelles que soient leur origine et leur nature, qu’ils soient directs ou indirects. La défectuosité d’un Produit n’ouvre droit qu’à l’échange ou à son remboursement total ou partiel dans les conditions prévues aux présentes CGV.



ARTICLE 12. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client et/ou de désactiver son compte dans les situations ci-après sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations au Vendeur : non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes CGV, incident de paiement du prix d’une Commande, agissements commis dans l’intention de nuire de manière malveillante aux intérêts du Vendeur, délivrance de fausses informations lors de la création du compte, litige en cours.



ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles recueillies et mémorisées à l’occasion d’une Commande sont indispensables au traitement de celle-ci, mais sont également exclusivement destinées à ce traitement. Elles ne feront l’objet d’aucune communication externe, et ne sauraient être cédées ou louées à des tiers. Dans les conditions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chacun dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des dites informations. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par courrier ou mail à l’adresse [email protected]



ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente par le Vendeur de logiciels et de tous autres Produits comportant des droits de propriété intellectuelle obéissent aux conditions stipulées dans les licences y afférentes par leurs éditeurs.


ARTICLE 15. SAUVEGARDE DES DONNEES

En cas de retour des Produits par le Client, le Vendeur n’est pas garant de la conservation des données, lesquelles sont sous la responsabilité exclusive du Client. Toute sauvegarde des données doit être effectuée par le Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte de données par le Client.


ARTICLE 16. USAGE DES PRODUITS

Le Client est seul responsable de l’usage des Produits. Toute utilisation des Produits dépassant l’usage exclusivement privé sera de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 17. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 18. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.


ARTICLE 19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et le Vendeur peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, l’exécution ou la rupture d’une Vente, même en cas de pluralité de défendeurs, seront soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN BOUTIQUE

 

ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les «CGV») sont applicables à toute vente de produits (les «Produits») à tout client (le «Client»).par la société Vidéo Plus, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 320 876 774 dont le siège social 12 Villa des Fleurs 92415 Courbevoie Cedex (le «Vendeur») sur son site situé à son siège social.

ARTICLE 2. VENTE DES PRODUITS

Le Client acquiert les Produits de son choix directement au comptoir du Vendeur selon les conditions stipulées dans les présentes CGV, lesquelles lui sont remises au moment de la vente. Le Vendeur peut également remettre d’office ou à la demande du Client un devis (le « Devis ») accompagné des présentes CGV. La mention manuscrite « bon pour commande » apposée sur le Devis, accompagnée de la signature du Client emporte vente ferme et irrévocable du Produit par le Vendeur au Client (la « Vente »).



ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS

3.1. Prix des Produits

Le Prix figurant sur le Devis est indiqué à la fois avant et après TVA (lorsque celle-ci est applicable) et est à augmenter des frais de livraison éventuels, des frais fixes forfaitaires de dossier (1 % du montant de la vente avec un minimum de 60 € TTC), et de toute taxe applicable (notamment l’écotaxe appliquée aux articles électriques et électroniques) et redevances sur les supports d’enregistrement, qui sont détaillés dans le Devis et reprises dans la facture finale émise par le Vendeur (la «Facture»).

La modification des taux de TVA ou de toute taxation entre la date du Devis et la date de paiement est automatiquement applicable au Devis et ne peut justifier l’annulation d’une commande, le prix de vente et les taxes afférentes restant dus par le Client.

3.2. Modalités de paiement

Le prix des Produits est payé comptant lors de l’achat en boutique ou de l’acceptation du Devis, sollicité en boutique selon le cas. A défaut, la remise des Produits ne peut intervenir.

Le paiement est opéré soit par virement, soit par carte bancaire, soit par chèque de banque. Un acompte pourra être exigé au moment de la commande. Le versement du prix, ou du solde du prix, est exigible à la livraison. Les factures sont payables au siège de la société, par chèque, carte bleue, ou, sur acceptation expresse du Vendeur, effet de commerce. La remise de chèque ou effet ne peut en aucun cas être considérée comme libératoire tant que l’encaissement par le vendeur ne sera pas effectif. La délivrance du matériel ne pourra survenir qu’après un délai minimum de 15 jours ouvrés, une fois l’encaissement devenu effectif.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudices de toute autre voie d’action. En cas de paiement partiel, celui-ci s’impute d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

Une commande ne peut être annulée par le Client. En toutes circonstances, l’acompte est définitivement acquis au Vendeur ne peut être restitué. Par ailleurs, le solde du prix est exigible à l’égard du Client.

3.3 Mise en place d’un compte Client

La mise en place personnalisée d’un compte peut être consentie par le Vendeur au Client en fonction de l’historique et de la récurrence des Commandes (notamment si les achats sur les 12 derniers mois dépassent 20.000 € HT), après acceptation exprès et discrétionnaire du dossier, permettant à son bénéficiaire de jouir de modalités de paiement particulières convenues au cas par cas. Tout Client peut faire la démarche auprès du Vendeur en vue d’une demande d’ouverture de compte personnalisé. Le Vendeur peut à son entière discrétion et moyennant un préavis de 8 jours clôturer le compte Client et demander le paiement de tout débit dans le délai précité. Tout retard de paiement par le Client entraîne l’application immédiate d’un intérêt de retard selon un taux mensuel de 1% calculé prorata temporis ainsi que les sommes complémentaires se surajoutant en cas de recouvrement, dont une indemnité forfaitaire de dossier de recouvrement de 40 €. Ces sommes sont exigibles au jour de la première mise en demeure. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du Prix en principal et accessoire. Le Client ne pourra donc pas, pour quelque cause que ce soit, vendre les Produits, ni les donner en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie, tant que le Prix n’aura pas été intégralement réglé au Vendeur.

En cas de non paiement par le Client du Prix passé le délai d’échéance malgré une mise en demeure de régulariser la situation adressée par le Vendeur au Client, le Vendeur pourra prononcer de plein droit la résolution de la Vente et demander la restitution des Produits aux frais exclusifs du Client. Le Vendeur se réserve en outre la possibilité de recourir par tout moyen contre le Client fautif aux fins d’obtenir réparation de son préjudice.



ARTICLE 4.MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

4.1. Modalités de mise à disposition

La mise à disposition s’effectue soit par enlèvement par le Client des Produits de leur lieu d’entreposage chez le Vendeur, soit, à la demande du Client, par un transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les frais de transport sont à la charge du Client.

4.2. Transfert des risques

Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits de leur lieu d’entreposage chez le Vendeur, par ses propres moyens ou par un transporteur professionnel, les Produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client. Le Client supporte alors les conséquences de toutes avaries affectant les Produits et en pareille hypothèse ne saurait être exonéré du paiement intégral du Prix des Produits.

4.3. Délais de mise à disposition

Les délais de mise à disposition des Produits achetés sont indiqués dans le Devis à titre purement indicatif et non contractuel, et peuvent varier notamment en fonction des disponibilités des Produits et des stocks au moment de l’acceptation du Devis. Le cas échéant, le délai de mise à disposition mentionné à titre purement indicatif et non contractuel est à augmenter du délai de transport indiqué par le transporteur professionnel retenu par le Client. Les retards de mise à disposition n’ouvrent droit ni à annulation, ni à indemnisation, ni à remboursement.

Le Vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence constante des juridictions françaises ou d’impossibilité d’approvisionnement auprès du fabricant. Notamment, en cas de commande de Produits devenus obsolètes, c’est-à-dire qui ne sont plus fabriqués par le constructeur, le Vendeur propose une nouvelle référence du Produit ou un Produit équivalent avec un nouveau délai indiqué à titre purement indicatif et non contractuel et un nouveau tarif.



ARTICLE 5. NON CONFORMITE – VICE APPARENT

La non-conformité d’un Produit ou la constatation par le Client d’un vice apparent doit donner lieu à réclamation par courrier électronique ([email protected]) dans les 24 h ouvrées suivant l’enlèvement effectué par le Client. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. Le Produit doit être rapporté en boutique, dans son emballage d’origine avec les références de la Commande initiale, copie de la réclamation, copie de la facture et, le cas échéant, du bon de garantie, au plus tard 7 jours après l’envoi du courrier électronique signalant la non-conformité ou les vices apparents du Produit visé ci-dessus.

Les cas de non-conformité ou de vice apparent confirmés par le Vendeur donneront lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client. En cas de non respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

Les Produits informatiques n’ouvrent droit qu’à l’échange de matériel. Les Produits consommables, les supports d’enregistrement (CD, DVD, cassette...) et logiciels descellés sont exclus de tout échange ou remboursement ou avoir. Les Produits déclarés obsolètes par le Vendeur donne lieu à échange contre une nouvelle référence du Produit ou un Produit équivalent avec, selon les cas, avoir par le Vendeur ou paiement par le Client de la différence de tarification et, à défaut, remboursement par le Vendeur.

En cas d’achat d’une clé Dongle (clé d’authentification pour l’utilisation d’un logiciel), celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 48 h ouvrées qui suivent l’enlèvement. Sans retour écrit du Client dans un délai de 48 h ouvrées, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.



ARTICLE 6. GARANTIE FABRICANT

6.1. Produits neufs

La garantie contractuelle d’un Produit neuf est strictement limitée à la garantie constructeur dudit Produit, sauf indication contraire du Vendeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie fabricant des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit délivrée par le Vendeur et, le cas échéant, respecter les éventuelles procédures d’inscription auprès du fabricant.

En cas de mise en jeu de la garantie fabricant, le Produit doit être rapporté en boutique par le Client, dans son emballage d’origine avec les références de la Commande initiale, copie de la réclamation, copie de la facture et, le cas échéant, du bon de garantie, au plus tard 7 jours après l’envoi du courrier électronique signalant la non-conformité ou les vices apparents du Produit visé ci-dessus.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable du défaut de mise en œuvre de la garantie par le fabricant (par exemple, du fait d’une cessation d’activités du fabricant, du retrait du produit du marché par décision d’une autorité compétente).

La responsabilité du Vendeur est limitée, pour tout dommage résultant de toute Vente d’un Produit neufs ou d’occasion, quel que soit son fondement, et quelle que soit la nature des dommages matériels ou financiers, directs ou indirects qui en résultent, à l’échange à la réparation ou au remboursement total ou partiel du Produit vendu. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect.

Le Vendeur est amené à émettre des suggestions techniques compte tenu de l’évolution permanente des nouvelles technologies. Il appartient toutefois au Client de s’assurer de la compatibilité technique des Produits qu’il envisage d’acquérir avec son propre système d’information et plus généralement son environnement technique. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité des Produits lié à des incompatibilités techniques et aucun dédommagement ne peut lui être demandé de ce fait.



6.2. Clé Dongle

En cas d’achat d’une clé Dongle (clé d’authentification pour l’utilisation d’un logiciel), celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 48h ouvrés qui suivent l’achat. En cas de non-fonctionnement du Produit, le Client est tenu de signaler l’anomalie au Vendeur par e-mail sous 24 heures dans la rubrique «contact» afin de pouvoir entamer une procédure de retour de Produit auprès du Vendeur. Sans retour écrit du Client dans un délai de 48h ouvrés à compter de l’achat, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.



6.3 Produits d’occasion

Le Vendeur n’offre pas de garantie pour les Produits d’occasion, sauf accord particulier stipulé dans le Devis accepté par le Client ou la facture délivrée au Client.



ARTICLE 7. SAUVEGARDE DES DONNEES

En cas de retour des Produits par le Client, le Vendeur n’est pas garant de la conservation des données, lesquelles sont sous la responsabilité exclusive du Client. Toute sauvegarde des données doit être effectuée par le Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte de données par le Client.



ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente par le Vendeur de logiciels et de tous autres Produits comportant des droits de propriété intellectuelle obéissent aux conditions stipulées dans les licences y afférentes par leurs éditeurs.



ARTICLE 9. USAGE DES PRODUITS

Le Client est seul responsable de l’usage des Produits. Toute utilisation des produits dépassant usage exclusivement privé sera de la seule responsabilité du Client.



ARTICLE 10. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



ARTICLE 11. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.



ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

Les ventes de Produits du Vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, l’exécution ou la rupture d’une Vente, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux légalement compétents.

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION VIDEO PLUS 

 

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

La société VIDEO PLUS SAS, dont le siège social est situé 12  Villa des Fleurs 92415 Courbevoie Cedex - France immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 320 876 774 (le « Loueur ») a pour activité la location de matériels audiovisuels de niveau professionnel (les « Produits »).

Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») sont applicables à tous les Produits loués par le Loueur sur la base de tout Devis conclu avec un client locataire situé en France ou à l’étranger (le « Client »), quel que soit le lieu de mise à disposition et d’utilisation du Produit loué (la « Location »).

Les CGL priment sur toutes autres conditions générales émises par le Client et applicables à ses activités.

Le bénéfice de la Location des Produits est propre au Client. En conséquence, la sous-location des Produits par le Client, la cession de bail et le prêt des Produits par le Client sont interdits, sauf accord exprès du Loueur.



ARTICLE 2. RÉSERVATION ET LOCATION DES PRODUITS

2.1 Création de compte-client - Réservation

La Location des Produits est réservée :

- Aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés Dans ce cas, la création du compte Client requiert l’envoi au Loueur d’un extrait K-bis de moins de 3 mois, d’un relevé d’identité bancaire du compte à débiter complété d’une autorisation de prélèvement sur ledit compte ainsi que de la carte d’identité en cours de validité du représentant légal du Client.

- Aux associations Loi 1901 à condition que le matériel loué ne dépasse pas en valeur à neuf 7.000 € TTC et sous réserve que la Commande parvienne au Loueur au moins deux jours ouvrés avant la date prévue pour le retrait des Produits. La création d’un compte Client pour une association requiert l’envoi au Loueur d’une copie de déclaration au Journal Officiel certifiée conforme par son représentant légal datant de moins de 12 mois, d’un relevé d’identité bancaire du compte à débiter complété d’une autorisation de prélèvement sur ledit compte ainsi que de la carte d’identité en cours de validité du représentant légal du Client.

- Aux entités de droit public (à condition que la Commande parvienne au Loueur au moins deux jours ouvrés avant la date prévue pour le retrait des Produits)

Ces informations sont à adresser par télécopie (+33 (0)1 40 10 38 11), par e-mail ([email protected]), ou par courrier (adressé au Planning Location - 12 Villa des Fleurs 92415 Courbevoie Cedex - France).

En cas de dossier incomplet, le Loueur se réserve le droit de refuser la création d’un compte client.

La réservation des Produits s’effectue par téléphone (aux numéros suivants : +33 (0)1 40 10 38 00 (standard) - +33 (0)1 40 10 38 10 (Planning Location)), par télécopie (+33 (0)1 40 10 38 11), par e-mail (à [email protected]), par courrier (adressé à Planning Location 12 Villa des Fleurs 92415 Courbevoie Cedex - France). La description des Produits à réserver doit être complète et doit inclure les accessoires souhaités liés aux Produits (batterie, pile, prise, etc.) afin de permettre au Loueur d’affecter lesdits accessoires aux Produits, le Loueur ne garantissant pas la disponibilité des accessoires à défaut de réservation.



2.2 Devis

Toute demande de location de Produits (et accessoires le cas échéant) donne lieu en retour à l’émission par le Loueur à destination du Client d’un devis accompagné des présentes CGL (le « Devis »).

Le Devis mentionne les Produits demandés par le Client, la durée de la Location, les dates et heures de mise à disposition et de restitution des Produits, le prix de la Location et les frais annexes placés à la charge du Client (le cas échéant, assurance, frais de carnet ATA), le montant de l’acompte demandé sur le prix et les échéances de paiement de la Location et mentionne les demandes de conditionnement spécifique des Produits éventuellement formulées par le Client. Le Devis mentionne également la valeur à neuf des Produits. Les CGL sont jointes au Devis ainsi que les principaux termes de l’Assurance Loueur et le modèle d’attestation d’assurance devant émaner, le cas échéant, de la compagnie d’assurance du Client au titre de la location envisagée.

Le Devis mentionne également que la réservation des Produits souhaités n’est effective que sous réserve de leur disponibilité au moment de l’acceptation du Devis par le Client.

L’acceptation du Devis s’opère par l’envoi d’un bon de commande sur entête du Client avec :

- L’apposition par le représentant dûment habilité du Client de la mention manuscrite "bon pour commande" sur le bon de commande et les CGL revêtues de la signature du représentant précité sur toutes les pages du bon de commande et des CGL ainsi que le cachet du Client ;

- La jonction au bon de commande de toute attestation d’assurance visée au 5.5 et/ou 5.7

- Sous réserve du paiement de l’acompte mentionné dans le Devis et du paiement du dépôt de garantie visé au 2.5,

Cette acceptation emporte commande irrévocable des Produits en vue de leur Location selon les conditions stipulées dans le Devis et les CGL (la « Commande »), sous réserve de leur disponibilité au moment de l’acceptation du Devis par le Client. Toute indisponibilité au moment de l’acceptation est signalée dans les meilleurs délais au Client.

Les Produits sont mis à disposition du Client pour enlèvement dans le délai stipulé dans le Devis, étant précisé qu’un délai d’au plus 48 heures ouvrés suivant l’acceptation du Devis peut être nécessaire.

Une Commande peut être annulée par le Client à condition d’être notifiée par écrit au Loueur moyennant un préavis d’au moins deux jours ouvrés avant la date prévue pour l’enlèvement des Produits. A défaut, le Client reste tenu du règlement au Loueur du prix stipulé dans la Commande.

Pour les Commandes portant sur un prix supérieur à 20000 € H.T, ce délai de préavis est porté à 4 jours ouvrés.



2.3 Acompte - Prix

Le prix de la Location fixé dans le Devis augmenté des frais du carnet de douane ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) requis le cas échéant est exigible au moment de la Commande. Le paiement du prix n’est libératoire qu’une fois définitivement encaissé par le Loueur. A défaut de bon encaissement de l’acompte, le Loueur constate l’annulation de la Commande et de la Location concernée du fait du Client, sans préjudice de toute action du Loueur pour préserver ses droits.

Pour les Clients inscrits en compte et présentant les garanties suffisantes, le Loueur peut consentir à son entière discrétion des conditions particulières de règlement.

Le Client est tenu, avant l’enlèvement des Produits, de tester lui-même l’ensemble des Produits dans des salles d’essais mises gratuitement à sa disposition dans les locaux du Loueur. L’enlèvement emporte reconnaissance expresse par le Client du bon fonctionnement des Produits et de leur conformité au Devis.

 Dans un souci de prévention du vol, l’identité du préposé du Client chargé de l’enlèvement des Produits est au préalable communiquée par le Client. Les documents suivants doivent impérativement être présentés par le préposé du Client : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) et carte grise du véhicule.

Les Produits faisant l’objet d’une Commande en règle conformément au 2.2 ci-dessus sont enlevés par le Client par ses propres moyens. Le Client doit veiller à ce que les conditions d’enlèvement soient adéquates pour le transport de matériels audiovisuels de haute technologie. A défaut, le Loueur se réserve le droit de refuser l’enlèvement du fait du Client.



2.4 Prix et paiement de la Location

Le Prix de la Location figurant dans le Devis est calculé sur la base des prix indiqués sur les catalogues ou sur le site Internet du Loueur et peut faire l’objet d’ajustements en fonction de la Commande. Les factures sont émises conformément à l’échéancier stipulé dans le Devis.

Pour les clients inscrits en compte avec le Loueur, tout retard de paiement par le Client entraîne :

- L’application immédiate d’un intérêt de retard selon un taux mensuel de 1% calculé prorata temporis ainsi que des frais de recouvrement le cas échéant, dont une indemnité forfaitaire de dossier de recouvrement de 40 €. Ces sommes sont exigibles au jour de la première mise en demeure.

- La faculté pour le Loueur de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit de la Location et l’obligation pour le Client de restituer immédiatement au Loueur les Produits et accessoires aux frais du Client, sans préjudice de toute action du Loueur pour préserver ses droits.



2.5 Dépôt de garantie

Pour les Clients opérant des locations ponctuelles, le Client est tenu de verser au Loueur lors de l’acceptation du Devis un dépôt de garantie correspondant à la valeur à neuf des Produits loués. Ce dépôt de garantie est remboursé au Client après restitution, vérification des Produits par le Loueur, paiement complet du Prix de la Location, après déduction des éventuels frais de réparation ou de toute franchise d’assurance, ou de toute autre somme due au titre de la Location.

 Pour les Clients opérant des locations de manière récurrente, le Loueur peut proposer la mise en place d’un dépôt de garantie de 12 mois dont le montant est égal à la valeur à neuf des Produits loués et dont le montant peut de ce fait être ajusté en fonction des locations en cours.



2.6 Durée de la Location

La durée de la Location est exprimée en nombre de jours. Le premier jour s’entend pour un enlèvement à compter de 9 h et le dernier jour s’entend pour une restitution de l’intégralité des Produits et leurs accessoires à 18H h au plus tard. Une réservation pour le week-end s’entend de l’enlèvement des Produits le vendredi soir à partir de 15 h et d’une restitution le lundi matin à 10 h. au plus tard.

Les horaires d’ouverture de la Société sont les suivants :

- 9h – 18h30

La durée de Location stipulée par le Devis accepté n’est pas modifiable unilatéralement par le Client.

La restitution anticipée par le Client des Produits ne lui ouvre droit à aucune réduction du prix.

Le retard du Client lors de l’enlèvement des Produits ne lui ouvre droit à aucune réduction du prix ou prolongation de la Location.

A défaut de restitution des Produits à la date et dans la tranche horaire initialement prévue, le Client est tenu d’indemniser le Loueur à hauteur d’une pénalité journalière égale au taux de facturation journalier figurant sur le site internet du Loueur augmenté d’un complément, le tout équivalent à 150% du tarif de la journée de Location. Chaque journée commencée est pris en compte pour sa totalité.

Ces pénalités sont dues de plein droit et sont facturées d’office par le Loueur sans notification préalable au Client.

Le Client qui désire prolonger la Location des Produits pour une durée excédant celle prévue sur le Devis doit en faire la demande au Loueur par écrit au moins 48 heures avant la date de restitution des Produits initialement prévue. Le Loueur se réserve la possibilité de refuser cette demande de prolongation. En pareille hypothèse, le Client doit impérativement restituer les Produits à la date convenue dans le Devis.



2.7 Déroulement de la Location

En prévision de leur enlèvement par le Client, le Loueur conditionne les Produits selon les règles de l’art et les prescriptions fabricant qui leur sont applicables. Si le Client souhaite un conditionnement spécifique, il doit en formuler la demande au Loueur afin que ce dernier puisse les prendre en considération dans son Devis. A défaut de mention dans le Devis accepté par le Client, ce dernier sera réputé avoir validé le conditionnement des Produits effectué par le Loueur.

Le Client est tenu de vérifier la conformité et le bon fonctionnement des Produits au moment de leur enlèvement. A défaut de réclamation écrite de sa part par e-mail au service Planning ([email protected]) dans les 12h ouvrés suivant leur enlèvement, le Client est réputé reconnaître (i) la bonne conformité des Produits au Devis accepté et (ii) le parfait fonctionnement du matériel au moment de l’enlèvement et accepter la prise à sa charge des frais de réparation et de remplacement des Produits éventuellement nécessaires au terme des vérifications opérées par le Loueur lors du retour des Produits.

Le Client s’engage à utiliser les Produits loués et leurs accessoires en bon père de famille, suivant la destination normale des Produits qui lui sont confiés. Le Client est tenu de tous les dommages occasionnés au matériel ou à ses accessoires, survenus entre l’enlèvement et la restitution des Produits. En cas de vol ou de perte des Produits, le Client sera tenu d’indemniser sans délai le Loueur sur la base de sa valeur à neuf au jour de la signature du Devis, après déduction de la fraction prise en charge par l’Assurance Loueur.

Le Client sera exclusivement responsable à l’égard des tiers des conséquences de l’utilisation du matériel, et notamment de l’usage des émetteurs HF audio ou vidéo, talkie-walkie, radios, téléphones etc., sans recours possible contre le Loueur. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses données. Il lui appartient notamment d’effectuer à tout moment toute sauvegarde utile tout particulièrement avant la restitution. Le Loueur ne pourra être tenu responsable pour quelque raison que ce soit de la perte des données stockées par le Client sur l’un quelconque des Produits et accessoires. Lors de la restitution des Produits par le Client, il appartient à ce dernier de transférer les données sur le support de son choix, le Loueur n’étant pas tenu de la conservation des données. Le Client est seul responsable de l’usage des Produits. Le Client fait son affaire des revendications de toute sorte résultant de l'usage impropre ou illégal fait par lui des Produits loués.



2.8 Restitution des Produits en fin de Location

Pendant la Location et à restitution des Produits par le Client, ce dernier est présumé responsable de tous dysfonctionnements des Produits faisant suite à des dommages causés à ces derniers s’il n’a pas formulé de réserves au moment de l’enlèvement. Les frais de remplacement des Produits ou des composants de ces Produits sont à la charge du Client. Le Loueur dispose d’une période de 7 jours ouvrés à compter du retour des Produits pour notifie l’existence de Produits manquants et dysfonctionnements faisant suite à des dommages causés pendant la Location. Toute remise en état diligentée par le Loueur et qui serait due à des dommages causés aux Produits ou de leurs accessoires loués par le Client fera l’objet d’une facturation séparée.

Dans l’hypothèse où le dommage causé aux Produits ou l’absence de restitution des Produits est couvert par l’Assurance Loueur souscrite par le Client, le Client est tenu au paiement de la fraction non couverte par l’assurance (notamment franchise). Une facture est émise en ce sens que le Client est tenu de payer à réception.

En cas de dommage ou d’absence de restitution des Produits (automatique constatée à défaut de restitution plus de 5 jours après la date contractuellement prévue) pour une raison non couverte par l’Assurance Loueur, le Loueur adresse au Client une facture de remplacement ou de remise en état des Produits (dans tous les cas, la solution la moins onéreuse sera privilégiée par le Loueur). Le règlement de cette facture par le Client doit intervenir à réception, indépendamment des délais d’intervention et d’indemnisation par tout assureur propre du Client. Les éventuelles exclusions de garantie de toute assurance dont bénéficie le Client sont inopposables au Loueur.

L’intervention du Loueur sur les Produits est facturée sur la base d’un coût de main d’œuvre égal à 100 € HT par heure, les composants étant facturés au Client au tarif en vigueur.

Les frais de réparation ou de remplacement des Produits endommagés sont facturés d’office par le Loueur au client sans notification préalable.



2.9 Aménagements

Le Loueur peut consentir des conditions plus favorables aux Clients justifiant d’une ancienneté dans ses relations professionnelles avec le Loueur sans incident.

Ces conditions favorables peuvent concerner tout ou partie des aspects suivants :

- Montant de l’acompte

- Montant du dépôt de garantie

- Echéancier de paiement du prix de la Location



ARTICLE 3. CONSERVATION, ENTRETIEN ET REPARATION DES PRODUITS LOUÉS

3.1 Conservation des Produits

Le Client s’engage à veiller à la bonne garde et à la bonne conservation des Produits et accessoires et plus généralement à leur parfait état de marche. Le Client assume l’entretien usuel des Produits et accessoires pendant la Location. Pour la bonne exécution de cette obligation, une notice d’utilisation et/ou tout document utile à cet effet est remise au Client.

Le Client est présumé responsable de tout dommage entrainant une détérioration ou un dysfonctionnement des Produits que constate le Loueur dans le délai de 7 jours visé à l’article 2.8.



3.2 Intervention sur les Produits

En cas de dysfonctionnement des Produits loués pendant la Location non imputable au Client, celui-ci doit le retourner au Loueur sans délai aux fins de constatation de ce dysfonctionnement non imputable au Client et d’échange avec un Produit de remplacement. Le Client s’engage à n’effectuer aucune réparation ou intervention sur les Produits, ni à mandater quiconque à cette fin sans l’accord préalable écrit du Loueur.

A la demande du Client, et sous réserve de l’accord du Loueur sur l’intervention, le service de maintenance du Loueur intervient dans les meilleurs délais.

Ce service est payant en cas de dysfonctionnement imputable au Client. Les frais de remplacement des Produits ou des composants de ces Produits (transport, assurance) sont à la charge du Client (selon les bases indiquées au 2.8).

Le Client autorise le Loueur à exercer à tout moment tout contrôle de l’utilisation et de l’entretien des Produits loués et s’engage à faciliter la tâche de toute personne mandatée à cet effet par le Loueur notamment en lui communiquant les informations nécessaires à la localisation des Produits.

Par exception à ce qui précède, en cas de prêt de Produits pour essai, les frais de transport aller-retour pour réparation et intervention du Loueur sont à la charge exclusive du Client. Par ailleurs, les frais d’assurance sont pris en charge par le Client.



ARTICLE 4. INDEMNISATION AU PROFIT DU LOUEUR EN CAS DE DOMMAGE ENTRAINANT UNE INDISPONIBILITE DES PRODUITS

L’indisponibilité des Produits après le terme contractuel d’une Location résultant de dommages occasionnés aux Produits pendant la période de Location pour cause de réparations fait l’objet d’une indemnisation au profit du Loueur facturée par ce dernier au Client. Le préjudice est fonction du nombre de jours d’indisponibilité et calculé sur la base de 150 % du prix HT journalier de Location stipulé dans le Devis, toute journée commencée étant étendue.

La période d’indemnisation est décomptée dès le premier jour et sans formalités, dès dépassement de la date initialement convenue pour la restitution des Produits.

En cas de disparition définitive des Produits pour quelque motif que ce soit (vol, perte, destruction, etc.), l’indemnisation est égale à la valeur à neuf des Produits sans prise en compte de l’ancienneté des Produits.

Les frais de réparation ou de remplacement des Produits endommagés ainsi que les pénalités associées sont facturés d’office par le Loueur au client sans notification préalable.



ARTICLE 5. TRANSPORT DES PRODUITS – PASSAGE EN DOUANE

Le Client s’engage à ne pas sortir ou laisser sortir les Produits du territoire de la France métropolitaine sauf autorisation préalable et écrite du Loueur.

En cas d’autorisation préalable et écrite du Loueur, le Client assumera entièrement les formalités de douane ainsi que les formalités d’assurances, en se conformant aux engagements stipulés au 5-7 « Recours à un assureur tiers » des présentes CGL.

Le transport et le passage en douane des Produits et leur installation sur le site du Client sont à la charge et aux risques exclusifs du Client, ce dernier en assumant l’entière responsabilité et en assurant intégralement le suivi et les formalités sans intervention du Loueur.



ARTICLE 6. CONDITIONS D’ASSURANCES

6.1 Assurance Loueur

La Location s’accompagne de la souscription obligatoire d’une assurance spécifiquement mise en place par le Loueur pour la Location (l’« Assurance Loueur ») selon les conditions (dommages garanties, franchises) et modalités de mise en œuvre (déclaration de sinistre) explicitées dans un document joint au Devis.



6.2 Recours à un assureur tiers

Le Client qui souhaite recourir à son propre assureur pour assurer les Produits loués au lieu et place de l’Assureur Loueur, ou qui doit y recourir en raison de la sortie des Produits du territoire métropolitain, doit l’indiquer par écrit au Loueur dès la réservation.

Une attestation d’assurance conforme au modèle souhaité par le Loueur et émise par l’assurance du Client devra être jointe au Devis accepté et au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue pour l’enlèvement des Produits par le Client. A défaut, le Loueur souscrira d’office et sans notification préalable l’Assurance Loueur pour les Produits et la location concernés qui sera refacturée au Client. Aucun avoir ou remboursement des frais d’assurance correspondant ne sera accepté le Loueur.

L’attestation d’assurance adressée le cas échéant par le Client au Loueur justifie notamment de l’indemnisation à hauteur de la valeur à neuf des Produits couverts.

En cas de recours à un assureur tiers, tout dommage de quelque nature qu’il soit restera à la charge exclusive du Client, sans que ce dernier puisse se retourner contre le Loueur ou l’assureur de ce dernier. La police du Client devra expressément mentionner la renonciation à tout recours contre l’assureur du Loueur. L’attestation d’assurance visée précédemment devra en justifier.


ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU LOUEUR ET DU CLIENT

Le Loueur est tenu d’une obligation de moyens portant sur la fourniture de Produits conformes ou substantiellement conformes au Devis accepté par le Client. Compte tenu de la nature et de la fragilité des composants des Produits loués, la responsabilité du Loueur au titre du contrat de Location avec le Client est exclusivement limité au montant de la Location en cas de dysfonctionnements, défauts ou anomalies avérés non imputables au Client empêchant ce dernier d’utiliser les Produits, à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect.

Le Loueur est amené à émettre des suggestions techniques compte tenu de l’évolution permanente des nouvelles technologies. Il appartient toutefois au Client de s’assurer de la compatibilité technique des Produits avec son propre système d’information et plus généralement son environnement technique. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité des Produits liés à des incompatibilités résultant d’évolutions techniques et aucun dédommagement ne pourra lui être demandé de ce fait.

Eu égard à la spécificité des produits informatiques et en application des conditions imposées par les fabricants, la responsabilité du Loueur est exclue quant aux dommages de toutes sortes consécutifs aux dysfonctionnements des matériels ou logiciels vendus, quelles que soient leur origine et leur nature.



ARTICLE 8. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGL sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



ARTICLE 9. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGL ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.



ARTICLE 10. JOURS ET HEURES OUVRES

Pour les besoins des présentes CGL, les jours et heures ouvrées sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18h30.



ARTICLE 11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

Les ventes de Produits du Vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation des CGL, l'exécution ou la rupture d’une Location, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.



ARTICLE 12.

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation de location convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de Video plus qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à [email protected] . Le Client autorise Video plus à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client. 

 

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