Article 1 : Champ d'application

Les conditions générales de location suivantes sont applicables à tous les produits loués par VIDEO PLUS, à tout contrat de location conclu en France ou à l'étranger, et quel que soit le lieu de livraison de la marchandise louée. Toute stipulation contraire aux présentes conditions devra avoir été convenue par écrit et signée des deux parties avant l'acceptation du bon de commande. Toute clause émanant de tout autre document sera inopposable au loueur, à moins qu'elle n'ait été acceptée et signée par ce dernier.

Le bénéfice du contrat de location est propre au locataire : La sous-location du matériel, la cession de bail et le prêt sont interdits, sauf accord exprès de VIDEO PLUS.

Article 2 : Comment louer

Article 2-1 : La réservation

La réservation s'effectue par téléphone aux numéros suivants : (33) 01 40 10 38 00 (standard), (33) 01 40 10 38 10 (planning location), par télécopie : (33) 01 40 10 38 71, par E-mail (planning.location@videoplusfrance.com), ou par courrier adressé au 21, rue de Clichy 93584 Saint-Ouen Cedex.

Toute demande de réservation fait l'objet d'un devis envoyé par le loueur. La réservation du matériel implique l'envoi d'un bon de commande écrit et signé. A défaut, le matériel n'est pas bloqué. La mention " bon pour commande ", inscrite sur le devis accompagnée de la signature du locataire et cachet de la société, vaut commande. La commande doit être complète et comprendre les accessoires, le loueur ne garantissant pas les oublis. Le contrat de location est aussitôt formé. Il doit être signé par le locataire avant l'enlèvement des marchandises ou déposé dans les locaux de VIDEO PLUS lors de l'enlèvement au plus tard.

Article 2-2 : Le prix et la durée de la location

Le prix de la location figure sur le contrat de location. Les prix indiqués sur les catalogues ou site Internet VIDEO PLUS sont indicatifs et susceptibles de modifications sans préavis. Pour les locataires ne disposant pas de compte ouvert dans les livres comptables du loueur, un acompte est versé à l'enlèvement du matériel, correspondant au montant de la commande. La facture est envoyée au retour du matériel, ou mensuellement pour les locations longue durée. Les frais de transport et de douane sont à la charge du locataire.

La durée de location est fixée sur le contrat et le bon de commande s'y rattachant. Elle n'est normalement pas modifiable.

La durée de location s'exprime en journée. Elle commence du jour prévu de l'enlèvement lorsque l'enlèvement a lieu avant 12 heures, et s'achève au jour prévu de la restitution de l'intégralité de la marchandise, lorsque la restitution a lieu après 12 heures. La durée "week-end " s'entend de l'enlèvement du matériel le vendredi soir à partir de 16 heures à sa restitution le lundi matin entre 9 et 12 heures.

La location sera en tout état de cause facturée jusqu'à la restitution complète du matériel. La location sera facturée indépendamment de l'utilisation ou non du matériel par le locataire.

Article 2-3 : L'enlèvement du matériel

Le locataire doit, avant l'enlèvement, tester l'ensemble du matériel dans des salles d'essais mises gratuitement à sa disposition dans les locaux du loueur. L'enlèvement implique la reconnaissance du bon fonctionnement du matériel et de sa conformité à la commande.

L'enlèvement du matériel ne s'effectue que lorsqu'un bon de commande et le contrat de location formalisé signé du locataire figurent dans le dossier de location. A défaut, le matériel ne sera pas remis, sauf dérogation spéciale écrite de VIDEO PLUS. L'enlèvement s'effectue aux heures prévues sur le devis. Le retard du locataire ne lui ouvre pas droit à réduction du prix ou prolongation de la location convenue.

Les locataires ne disposant pas de compte ouvert dans les registres comptables de VIDEO PLUS se verront demander le versement d'un dépôt de garantie correspondant à 100% environ de la valeur à neuf du matériel loué. Ce dépôt de garantie est retourné au locataire après restitution, vérification du matériel, et paiement complet de la location, des éventuels dommages ou franchises d'assurance, ou toute autre somme due.

Mesures de sécurité destinées à lutter contre le vol : Avant tout retrait des marchandises des locaux de VIDEO PLUS, les papiers suivants devront impérativement être présentés : pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, permis de conduire, passeport) et carte grise du véhicule. En outre, deux justificatifs de domicile de moins de trois mois seront laissés dans le dossier de location.

Article 2-4 : La restitution du matériel et la prolongation de la location

Le locataire s'engage à restituer le matériel dans les locaux de VIDEO PLUS aux date et heure prévues dans le bon de commande. Tout dépassement horaire ou journalier fera l'objet d'une facturation complémentaire, selon les prix en vigueur au jour prévu de la restitution

Le locataire qui désire conserver le matériel pour une durée excédant celle prévue sur le contrat de location devra en avertir VIDEO PLUS par écrit au moins 48 heures avant la date de restitution initialement prévue. Les journées de retard seront facturées selon les tarifs VIDEO PLUS en vigueur au jour de la prolongation, sauf conventions particulières adoptées lors de la demande de prolongation.

VIDEO PLUS se réserve la possibilité de refuser cette prolongation au cas où le matériel serait déjà réservé par un autre client. Le locataire doit alors impérativement restituer le matériel aux dates convenues initialement. A défaut, le locataire sera tenu d'indemniser le loueur et, le cas échéant, les autres locataires, de tous les préjudices subis.

Article 3 : La garde, l'entretien et la réparation du matériel loué

Le locataire s'engage à veiller à la garde et à la conservation du matériel loué et de ses accessoires. Il assumera toutes les charges d'entretien y afférentes et sera tenu des détériorations. Toute remise en état diligentée en cours de location par le locataire doit faire l'objet d'une autorisation écrite du loueur. A la demande du locataire, le service de maintenance de VIDEO PLUS pourra intervenir dans les meilleurs délais. Le déplacement sera facturé selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Tous les frais de remplacement de matériel et/ou d'intervention sur site sont à la charge du locataire.

Le locataire autorise le loueur à exercer tout contrôle de l'utilisation et de l'entretien du matériel loué et s'engage à faciliter la tâche de toute personne mandatée à cet effet par le loueur.

S'il constatait une anomalie dans le fonctionnement du matériel loué, le locataire devrait le signaler sans délai au loueur dès la première utilisation. En ce cas, le terme de la location sera fixé par la date du retour du matériel.

Le locataire s'engage à n'effectuer aucune réparation ou autre intervention sur le matériel sans l'accord du loueur.

Article 4 : Le transport du matériel

La livraison du matériel et son installation sont à la charge du locataire. Les risques du transport, quels que soient le transporteur et le mode de transport retenu, sont à la charge du locataire qui en assume l'entière responsabilité.

Article 5 : Les conditions d'assurances

Article 5-1 : Les dommages garantis

L'assurance couvre les conséquences des dommages causés au matériel loué provenant exclusivement d'incendie, d'explosion, de dégâts causés par les eaux, les chutes accidentelles ou toute circonstance fortuite.

L'assurance ne couvre que la France métropolitaine. Le matériel utilisé à l'étranger doit faire l'objet d'une extension de garantie à la charge du client, après avoir obtenu l'accord de VIDEO PLUS et avant l'enlèvement du matériel.

Article 5-2 : Franchises

Le locataire est informé de ce qu'il conservera à sa charge, pour tout sinistre couvert par le contrat d'assurance, une franchise de 15 % du montant des dommages avec un minimum de 1500 Euros (les dommages inférieurs à 1 500 Euros sont donc à la charge exclusive du locataire) et un maximum de 5000 Euros.

Article 5-3 : Exclusions de garantie

Les dommages provenant de causes non mentionnées à l'article 4-1 sont exclus de la garantie. Sont notamment exclus :

- Les dommages causés par un tremblement de terre et les dommages dus à la transformation du noyau atomique ou à la radioactivité.

- Les dommages causés par une guerre ou une invasion, une guerre civile, un attentat ou tout acte de terrorisme, par l'occupation totale ou partielle des lieux contenant les objets assurés par une force militaire ou de police armée ou non.

- Les dommages causés par la destruction ou la réquisition sur ordre d'une autorité quelconque.

- Les dommages dus à l'usure normale ou résultant de l'action progressive et continuelle d'agents destructeurs tels que l'action de l'eau et des vapeurs d'acide résultant du caractère particulier de l'entreprise ou du domicile du locataire.

- Le vol, et la soustraction frauduleuse (escroquerie ou abus de confiance) du matériel.

- La perte, l'oubli et l'égarement du matériel loué.

- Les dommages causés au matériel par faute intentionnelle, dolosive ou négligence grave du locataire.

- Les dommages causés par le transport du matériel.

- Les suites d'usure, de déchirure, de détérioration progressive, d'un défaut d'emballage, de vice propre du matériel loué résultant d'une erreur ou d'une fausse manœuvre commise dans le fonctionnement ou à l'occasion de sa mise en marche ou de son arrêt, et tous les dommages résultant d'une mauvaise manipulation du matériel.

- Les dommages causés par l'état hygrométrique de l'atmosphère, par des variations de température, par des rongeurs, des vers, des vermines, et tous nuisibles ainsi que ceux causés par l'électricité, qu'il s'agisse d'action directe ou d'influence, que l'électricité soit d'origine naturelle ou artificielle.

- Les dommages résultant de privations de jouissance, de dépréciations et d'amendes, de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin.

- Les utilisations spéciales ou hors normes et comportant un risque trop important pour le matériel : cascades, escalades, parachutisme, etc.

Article 5-4 : Le recours à un assureur tiers

Le locataire qui souhaite recourir à son propre assureur pour assurer le matériel pris en location, ou qui doit y recourir en raison de la sortie du matériel du territoire métropolitain, doit demander l'autorisation écrite à VIDEO PLUS dès la réservation.

Une attestation d'assurance devra être présentée et laissée en copie au plus tard à l'enlèvement du matériel. A défaut, le loueur pourra refuser le départ du matériel.

Dans le cas du recours à un assureur tiers, tout dommage de quelque nature qu'il soit restera à la charge exclusive du locataire, sans que ce dernier puisse se retourner contre le loueur ou l'assureur de ce dernier. Le règlement des dommages est effectué par le locataire à réception de facture, indépendamment des délais d'intervention et de règlement de l'assureur du locataire. Les éventuelles exclusions de garantie sont inopposables au loueur.

- Le locataire qui conserve la charge de l'assurance du matériel loué est informé que le remboursement du matériel ou de ses accessoires définitivement détruits est exigé sur les bases de leur valeur à neuf au jour du sinistre. Le locataire s'engage à souscrire un contrat d'assurance intégrant le remboursement du matériel valeur à neuf. A défaut, le locataire supportera la différence entre l'indemnisation versée par son assureur et la valeur à neuf du matériel.

- De même, le locataire est informé de ce que les pertes d'exploitation résultant de dommages survenus pendant la période de location font l'objet d'une indemnisation au profit de VIDEO PLUS courant après 5 jours d'immobilisation (à compter de la restitution) et jusqu'au jour ou le matériel est à nouveau disponible pour la location. Le préjudice correspond au nombre de jours d'immobilisation, facturé sur la base de 50 % du prix HT journalier de location en vigueur au jour prévu de la restitution. Le locataire s'engage à souscrire un contrat d'assurance intégrant l'indemnisation des pertes d'exploitation sur les bases mentionnées. A défaut, le locataire en supportera seul la charge.

Article 6 : Responsabilité du loueur et du locataire

Article 6-1 : Responsabilité du loueur

Le loueur est tenu d'une obligation de moyens. Compte tenu de la nature et de la fragilité des composants du matériel loué, la responsabilité du loueur est exclue en cas de vices, dysfonctionnements, défauts ou anomalies empêchant le locataire d'utiliser le matériel loué, résultant directement ou non du fabricant ou du fournisseur du matériel, sauf en cas de faute commise par le loueur lors des tests ou de la préparation du matériel. Il est rappelé que le locataire teste le matériel avant l'enlèvement.

En tout état de cause, la responsabilité du loueur en cas de vices ou défauts de toute nature du matériel loué qui en empêcheraient l'usage et qui résulteraient d'un manque de diligence de la part du loueur, quels que soient les dommages directs ou indirects invoqués, est expressément limitée au remboursement du prix de la location du matériel concerné. Dans le cas de dommages corporels résultant directement d'une faute du loueur, la responsabilité de ce dernier, quel qu'en soit le fondement, est limitée à 150 000€.

Article 6-2 : Responsabilité du locataire

Conformément à l'article 1728 du code civil, le locataire s'engage à utiliser le chose louée en bon père de famille, suivant la destination habituelle du matériel qui lui est confié. Il supporte les risques du transport.

Le locataire est tenu de tous les dommages occasionnés au matériel ou à ses accessoires, survenus entre l'enlèvement et la restitution du matériel. En cas de vol ou de perte du matériel, le locataire sera tenu d'indemniser le loueur sur la base de sa valeur à neuf au jour de la conclusion du contrat de location.

Le locataire sera exclusivement responsable à l'égard des tiers des conséquences de l'utilisation du matériel, et notamment de l'usage des émetteurs HF audio ou vidéo, talkie-walkie, radios, téléphones etc., sans recours possible contre le loueur, à quelque titre que ce soit.

Article 7 : Indemnisation des pertes d'exploitation du loueur

Les pertes d'exploitation résultant des dommages occasionnés au matériel pendant la période de location et nécessitant des réparations font l'objet d'une indemnisation au profit de VIDEO PLUS. Le préjudice est fonction du nombre de jours d'immobilisation, et calculé sur la base de 50 % du prix HT journalier de location en vigueur au jour prévu de la restitution. La période d'indemnisation est décomptée après 5 jours d'immobilisation (à compter de la restitution du matériel) et court jusqu'au jour où le matériel est à nouveau disponible pour la location.

Cette indemnité d'immobilisation sera également exigible en cas de disparition définitive matériel pour quelque motif que ce soit (vol, perte, …) 5 jours après la date prévue de restitution du matériel et jusqu'au complet remboursement du matériel.

Article 8 : Exportation du matériel loué

Le locataire s'engage à ne pas sortir le matériel du territoire de la France métropolitaine sauf autorisation préalable et écrite de VIDEO PLUS. Le locataire assumera entièrement les formalités d'assurances, en se conformant aux engagements stipulés à l'article 5-4 (" Le recours à un assureur tiers ") des présentes Conditions Générales. Les conséquences de toute nature, dégâts ou pertes, dues notamment au transit ou de l'immobilisation en douane du matériel, sont à la charge exclusive du locataire. Le locataire assumera entièrement les formalités de douane.

Article 9 : Clause pénale

Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf conventions particulières.

Le client s'engage, pour toute facture restée impayée à l'échéance indiquée, à verser une indemnité égale à 2 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi que les sommes complémentaires se surajoutant en cas de recouvrement, dont une indemnité forfaitaire de dossier de recouvrement de 50 euros. Ces sommes sont exigibles au jour de la première mise en demeure. La présente clause pénale est proportionnellement applicable en cas de paiement partiel.

Article 10 : Clause attributive de compétence

Tout litige né du contrat de location, de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de location relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

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